Reference : La rencontre inévitable entre l’autorité de la chose jugée du pénal sur le civil et la r...
Scientific journals : Article
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/131555
La rencontre inévitable entre l’autorité de la chose jugée du pénal sur le civil et la réserve des intérêts civils
French
Michiels, Olivier mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
Sep-2012
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
De Boeck & Larcier
1350-1355
Yes
National
0774-8108
Bruxelles
Belgium
[fr] Procédure pénale ; Action civile ; réserve des intérêts civils ; requête devant le juge pénal ; réparation du dommage ; autorité de la chose jugée du pénal sur le civil ( oui )
[en] La partie préjudiciée qui, en application de l’article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, porte son action civile devant le juge répressif est soumise à l’autorité de la chose jugée qui s’attache à la décision prise sur l’action publique. Dès lors, elle ne peut réclamer une indemnisation résultant d’une incapacité de travail permanente qui est incompatible avec la qualification pénale retenue.
Professionals ; Students ; Others
http://hdl.handle.net/2268/131555
Il s'agit d'une note d'observations sous un arrêt prononcé par la cour d'appel de Liège le 12 juin 2012. Le texte envisage successivement : l'indemnisation par le juge répressif - l'indemnisation par le juge civil - l'étendue de l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil - et les conséquences immédiates sur la valeur de présomption de vérité qui s’attacherait à l’autorité de la chose jugée du pénal sur le civil

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