Reference : L'article 344, §2, du C.I.R. 1992 : essai de contrôle de "constitutionnalité" et de "con...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Tax law
http://hdl.handle.net/2268/130387
L'article 344, §2, du C.I.R. 1992 : essai de contrôle de "constitutionnalité" et de "conventionnalité" d'une disposition légale fiscale belge "anti-abus"
French
Nollet, Aymeric[Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit fiscal >]