Reference : Les procédures d'exception et l'instruction en droit belge
Parts of books : Contribution to collective works
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/129784
Les procédures d'exception et l'instruction en droit belge
French
Jacobs, Ann mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
2011
Procédures pénales d'exception et droits de l'homme
Céré, Jean-Paul
L'Harmattan
Comité International des Pénalistes Francophones
157-179
Yes
978-2-296-54717-9
Paris
France
[en] procédures d'exception ; instruction ; droit belge ; droits de l'homme
[en] Analyse détaillée des phases de la procédure d'instruction et des procédures exceptionnelles en droit belge (mesures d'instructions spécifiques à la criminalité grave: le repérage et les écoutes téléphoniques, les témoignages anonymes, la protection des témoins menacés, les méthodes particulières de recherche et autres techniques d'enquête, la collaboration des services de renseignement).
Researchers ; Professionals ; Students ; General public ; Others
http://hdl.handle.net/2268/129784
also: http://hdl.handle.net/2268/130272 ; http://hdl.handle.net/2268/145682

File(s) associated to this reference

Fulltext file(s):

FileCommentaryVersionSizeAccess
Open access
Procédures pénales d'exception et droits de l'homme.pdfPublisher postprint2.68 MBView/Open

Bookmark and Share SFX Query

All documents in ORBi are protected by a user license.