securities litigation; capital market litigation; prospectus; responsabilité; émetteur; droit international privé; droit applicable; compétence; Rome I; Rome II; responsabilité précontractuelle; for contractuel; for délictuel
Abstract :
[fr] Cette présentation, destinée à un événement privé, tente d'offrir une synthèse des règles de droit international privé pertinentes dans le contexte des litiges intéressant les marchés financiers. L'accent est mis en particulier sur les litiges relatifs aux offres de titres. Les questions classiques de droit international privé (compétence internationale, droit applicable) sont étudiées en prenant appui sur les règles européennes de droit international privé. La perspective choisie est celle d'une application en Belgique de ces règles. La perspective se veut pédagogique plus que scientifique.
Disciplines :
European & international law Economic & commercial law
Author, co-author :
Wautelet, Patrick ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit international privé
Language :
English
Title :
'Securities litigation' – questions de droit international privé
