[fr] Observations sur l'arrêt de la Cour de cassation cassant les arrêts attaqués rendus le 12 février 2010, sous les n° 7 et 8 du répertoire, par la cour d'assises de la province de Namur
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Jacobs, Ann ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
La motivations des arrêts de la cour d'assises et son contrôle.
Publication date :
2010
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
