Reference : l'introduction d'une notion générale d'"abus (de droit) fiscal" en matière d'impôts sur ...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Tax law
http://hdl.handle.net/2268/127605
l'introduction d'une notion générale d'"abus (de droit) fiscal" en matière d'impôts sur les revenus, de droits d'enregistrement et de droits de succession
French
Bourgeois, Marc[Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit fiscal >]
Nollet, Aymeric[Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit fiscal >]