Reference : Le principe de la preuve unique ou déterminante
Scientific journals : Article
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/126657
Le principe de la preuve unique ou déterminante
French
[en] The sole and décisive rule
Michiels, Olivier mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
Jul-2012
Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme [= RTDH]
Éditions Nemesis
91
693-711
Yes
International
0777-3579
Bruxelles
Belgium
[fr] Procédure pénale ; principe contradictoire ; règle de la preuve unique ou déterminante ; témoignages ; équité de la procédure
[fr] Une condamnation qui se fonde exclusivement ou de manière déterminante sur la déposition d’un témoin absent au cours du procès n’entraîne pas automatiquement la violation de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme. L’admission d’une telle preuve doit cependant être contrebalancée par des éléments suffisants, notamment des garanties procédurales solides, pour assurer l’équité de la procédure examinée dans son ensemble.
[en] The Court found that a conviction based solely or decisively on the statement of an absent witness would not automatically result in a breach of Article 6 § 1. However, counterbalancing factors had to be in place, including strong procedural safeguards, to compensate for the difficulties caused to the defence and to guarantee a fair trial.
Professionals ; Students ; Others
http://hdl.handle.net/2268/126657
La note est un commentaire de l'arrêt prononcé par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni du 15 décembre 2011

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