Reference : Régimes matrimoniaux et communautés belgo-turque et belgo-marocaine
Scientific congresses and symposiums : Unpublished conference
Law, criminology & political science : Civil law
Law, criminology & political science : European & international law
http://hdl.handle.net/2268/126072
Régimes matrimoniaux et communautés belgo-turque et belgo-marocaine
French
[en] Matrimonial assets in cross border situations involving Belgian-Moroccan and Belgian-Turks
Wautelet, Patrick mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit international privé >]
15-Jun-2012
No
No
National
Patrimoine et communautés immigrées
15 06 2012
ADDE (www.adde.be) et ULg
Brussels
Belgium
[en] régimes matrimoniaux ; droit international privé ; communauté légale ; immigration ; communauté belgo-turque ; communauté belgo-marocaine ; domicile conjugual ; Muddawana ; contrat de mariage
[en] Cette présentation donne un aperçu des questions de droit international privé que sont susceptibles de poser les relations patrimoniales liées aux couples issus (directement ou indirectement) de l'immigration. Compte tenu de leur pertinence dans le cadre belge, la présentation s'attache aux communautés belgo-turque et belgo-marocaine. Pour mieux coïncider avec la réalité, les règles étudiées sont exposées en relation avec les différentes générations issues de l'immigration. Un lien est fait avec les règles des droits turc et marocain. Cette présentation a été faite lors d'une journée d'étude consacrée aux relations patrimoniales des communautés issues de l'immigration.
Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/126072
www.adde.be

File(s) associated to this reference

Fulltext file(s):

FileCommentaryVersionSizeAccess
Open access
Regime matrimoniaux Maroc Turquie juin.pdfAuthor postprint162.38 kBView/Open
Open access
Immigration et patrimoine4.pdfPublisher postprint242.83 kBView/Open

Bookmark and Share SFX Query

All documents in ORBi are protected by a user license.