Droits d'enregistrement et notion d'évasion fiscale dans la directive "fusions": commentaire de l'arrêt Zwijnenburg de la Cour de justice de l'Union européenne
Bourgeois, Marc; Pace, Xavier
2011 • In Recueil Général de l'Enregistrement et du Notariat, (26.252), p. 41
Bourgeois, Marc ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit fiscal
Pace, Xavier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit fiscal
Language :
French
Title :
Droits d'enregistrement et notion d'évasion fiscale dans la directive "fusions": commentaire de l'arrêt Zwijnenburg de la Cour de justice de l'Union européenne
Publication date :
2011
Journal title :
Recueil Général de l'Enregistrement et du Notariat
