ORBi: Bourgeois Marc - Contours d'une future réforme de la loi de financement des Communautés et des Régions

Reference : Contours d'une future réforme de la loi de financement des Communautés et des Régions


	Document type :	Reports : Expert report
	Discipline(s) :	Law, criminology & political science : Tax law
	To cite this reference:	http://hdl.handle.net/2268/124603

Title :	Contours d'une future réforme de la loi de financement des Communautés et des Régions
Language :	French
Author, co-author :	Bourgeois, Marc [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit fiscal >]
Publication date :	2011
Conducted at the request of :	Experts des partis francophones (PS, CDH et ECOLO)
Permalink :	http://hdl.handle.net/2268/124603

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