ORBi: Bourgeois Marc - Manière de caractériser juridiquement l'interdiction d'une concurrence fiscale déloyale ou dommageable dans l'exercice des compétences fiscales des régions

Reference : Manière de caractériser juridiquement l'interdiction d'une concurrence fiscale déloyale ...


	Document type :	Reports : Expert report
	Discipline(s) :	Law, criminology & political science : Tax law
	To cite this reference:	http://hdl.handle.net/2268/124600

Title :	Manière de caractériser juridiquement l'interdiction d'une concurrence fiscale déloyale ou dommageable dans l'exercice des compétences fiscales des régions
Language :	French
Author, co-author :	Bourgeois, Marc [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit fiscal >]
Publication date :	2011
Conducted at the request of :	Partis francophones
Permalink :	http://hdl.handle.net/2268/124600

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