Reference : Proposition d'amendement pour un député ECOLO au projet de loi-programme relatif à l'int...
Reports : Expert report
Law, criminology & political science : Tax law
http://hdl.handle.net/2268/124582
Proposition d'amendement pour un député ECOLO au projet de loi-programme relatif à l'introduction d'une nouvelle mesure générale anti-abus en matière fiscale
French
Bourgeois, Marc mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit fiscal >]
2012
ECOLO
http://hdl.handle.net/2268/124582

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