ORBi: Bourgeois Marc - Proposition d'amendement pour un député ECOLO au projet de loi-programme relatif à l'introduction d'une nouvelle mesure générale anti-abus en matière fiscale

Reference : Proposition d'amendement pour un député ECOLO au projet de loi-programme relatif à l'int...


	Document type :	Reports : Expert report
	Discipline(s) :	Law, criminology & political science : Tax law
	To cite this reference:	http://hdl.handle.net/2268/124582

Title :	Proposition d'amendement pour un député ECOLO au projet de loi-programme relatif à l'introduction d'une nouvelle mesure générale anti-abus en matière fiscale
Language :	French
Author, co-author :	Bourgeois, Marc [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit fiscal >]
Publication date :	2012
Conducted at the request of :	ECOLO
Permalink :	http://hdl.handle.net/2268/124582

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