Reference : La grande chambre de la CJUE dit pour droit que ne constitue pas un abus le fait pour...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : European & international law
Law, criminology & political science : Economic & commercial law
http://hdl.handle.net/2268/122980
La grande chambre de la CJUE dit pour droit que ne constitue pas un abus le fait pour une entreprise en position dominante de consentir des rabais ciblés aux clients d’un concurrent dans l’hypothèse où les prix pratiqués sont inférieurs aux coûts totaux moyens mais supérieurs aux coûts incrémentaux moyens et dès lors que l’intention d’évincer le concurrent n’est pas établie
French
Sibony, Anne-Lise mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit matériel européen >]
2012
Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence
Institut de Droit de la Concurrence (France)
2
2-2012
64-68
Yes (verified by ORBi)
International
1773-9578
Paris
France
[fr] Rabais sélectifs ; Prix prédateurs ; Discrimination par les prix ; Test de coûts ; Obligation de service universel
[en] Selective rebates ; Predatory pricing ; Universal service obligations
[en] The Grand Chamber of the CJEU rules that selective rebates targeting clients of a competitor are not abusive when prices are below incremental cost but cover marginal cost and when no intent to eliminate competitor has been established.
[fr] CJUE, 27 mars 2012, Post Danmark, aff. C-209/10

La grande chambre de la CJUE dit pour droit que ne constitue pas un abus le fait pour une entreprise en position dominante de consentir des rabais ciblés aux clients d’un concurrent dans l’hypothèse où les prix pratiqués sont inférieurs aux coûts totaux moyens mais supérieurs aux coûts incrémentaux moyens et dès lors que l’intention d’évincer le concurrent n’est pas établie.
Researchers ; Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/122980

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