Reference : Les fondements économiques de la motivation des sanctions
Scientific congresses and symposiums : Unpublished conference
Law, criminology & political science : Judicial law
http://hdl.handle.net/2268/122770
Les fondements économiques de la motivation des sanctions
French
Sibony, Anne-Lise mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit matériel européen >]
Sep-2012
Yes
National
27ème colloque des instituts d'études judiciaires
10 février 2012
Centre de droit privé et de sciences cirminelles d'Amiens
Institut d'études judiciaire d'Amiens
Laboratoire de sociologie juridique de l'Université Paris II Panthéon-Assas
Amiens
France
[fr] Motivation ; Sanction ; Approche économique
[en] Duty to give reasons ; Sanctions ; Economic approach
[en] Il existe une approche économique des sanctions. Les économistes proposent ainsi des théories ou des modèles de sanctions qui permettent de calculer la sanction optimale en fonction d'un certain nombre de paramètres considérés comme pertinents. Cette contribution explore les possibilité pour les juridiction d'emprunter à ces approches économiques lorsqu'elles doivent imposer des sanctions et en motiver le quantum.
Researchers ; Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/122770

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