Constitutional Court; Principe of legality; Fiscal law
Research center :
Unité de droit constitutionnel
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Bouhon, Frédéric ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public
Language :
French
Title :
Le juge constitutionnel et la fiscalité négociée : le maintien des effets d'une norme annulée, applicable une seule fois
Publication date :
2008
Journal title :
Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège
ISSN :
1780-5511
Publisher :
De Boeck & Larcier, Bruxelles, Belgium
Volume :
4
Pages :
543-579
Commentary :
Pour la version telle que publiée et mise en page dans la Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège, un copyright est détenu par : Editions Larcier, rue des Minimes 39, 1000 Bruxelles.
