Reference : L’article 125 du tarif criminel et le droit à la copie du jugement en matière pénale ...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/119167
L’article 125 du tarif criminel et le droit à la copie du jugement en matière pénale - Quel droit à l’information ?
French
Forthomme, Marie [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
Jacobs, Ann mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
2011
Journal des Tribunaux
Maison Ferdinand Larcier S.A
6456
788-792
Yes
National
0021-812X
Bruxelles
Belgium
[fr] Procédure pénale ; copie du jugement ; gratuité
[en] expédition d'un acte ; tarif criminel ; procès équitable, droit à l'information
[fr] À l’heure où les droits de la défense, tel le droit à l’information, sont de plus en plus affirmés, le droit belge ne prévoit toujours pas en matière pénale — et ce à la différence de la matière civile — l’envoi automatique et gratuit de la copie du jugement aux parties. Doit-on y voir une violation du droit à la non-discrimination et du droit à l’information tels qu’ils ressortent de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour constitutionnelle ?
http://hdl.handle.net/2268/119167
also: http://hdl.handle.net/2268/119171

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