Reference : Les régimes matrimoniaux en droit international privé - autour de trois questions d'actu...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : European & international law
Law, criminology & political science : Civil law
http://hdl.handle.net/2268/117193
Les régimes matrimoniaux en droit international privé - autour de trois questions d'actualité
French
[en] Cross-border matrimonial property regimes - three recent issues
Wautelet, Patrick mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit international privé >]
Apr-2012
Revue Internationale de Droit Privé [=Revue@dipr.be] = Tijdschrift voor Internationaal Privaatrecht [=Tijdschrift@ipr.be]
11
1
29-43
No
International
Belgium
[en] régimes matrimonaux ; conflit de lois ; droit applicable ; échelle de rattachement ; ordre public ; Rwanda ; Maroc ; modification de régime matrimonial ; homologation conventions
[en] Ce papier fait le point sur trois questions d'actualité dans la pratique du droit international privé des régimes matrimoniaux. Ces questions ont été sélectionnées parce qu'elles peuvent également se poser dans d'autres domaines du droit international privé : il s'agit d'abord de la distinction entre questions de forme et questions de fond, ensuite de l'appréhension et du fonctionnement des règles de rattachement fondée sur une échelle de rattachement et enfin de l'application concrète de l'exception d'ordre public
Researchers ; Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/117193
www.ipr.be

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