Reference : La qualification imprécise face au droit à l'information du prévenu

	Document type :	Scientific journals : Article
	Discipline(s) :	Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
	To cite this reference:	http://hdl.handle.net/2268/11656

Title :	La qualification imprécise face au droit à l'information du prévenu
Language :	French
Author, co-author :	Michiels, Olivier [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
Publication date :	Feb-2009
Journal title :	Revue de Droit Pénal et de Criminologie
Publisher :	La Charte
Volume :	2
Pages :	229-234
Peer reviewed :	Yes
Audience :	National
ISSN :	0035-4384
City :	Bruxelles
Country :	Belgium
Keywords :	[fr] Action publique ; prévention ; qualification ; manque de précision ; sanction
Abstract :	[fr] La qualification d’un fait au regard de la loi pénale est l’une des opérations les plus courantes mais aussi des plus délicates de la mission du juge. A cet effet, il importe que l’ordonnance de renvoi ou la citation du ministère public ou de la partie civile indique de manière précise le fait susceptible d’être incriminé. Il se pourrait cependant qu’en pratique le juge se trouve confronté à la difficulté d’identifier le fait dont il est saisi. C'est précisément cette hypothèse que l'article rencontre.
Target :	Professionals ; Students ; Others
Permalink :	http://hdl.handle.net/2268/11656
Mentions required by the publisher for OA :	L'article est publié sous un jugement prononcé par le tribunal correctionnel de Bruxelles le 15 mai 2008.

	File(s) associated to this reference
	Fulltext file(s): File Commentary Version Size Access Restricted access Qualification imprécise.pdf No commentary Publisher postprint 271.52 kB Request copy

All documents in ORBi are protected by a user license.

 

© ULg Library Network |  Feedback |  ORBi legal notices

Dspace v1.5