Reference : La qualification imprécise face au droit à l'information du prévenu
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/11656
La qualification imprécise face au droit à l'information du prévenu
French
Michiels, Olivier mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
Feb-2009
Revue de Droit Pénal et de Criminologie
La Charte
2
229-234
Yes
National
0035-4384
Bruxelles
Belgium
[fr] Action publique ; prévention ; qualification ; manque de précision ; sanction
[fr] La qualification d’un fait au regard de la loi pénale est l’une des opérations les plus courantes mais aussi des plus délicates de la mission du juge. A cet effet, il importe que l’ordonnance de renvoi ou la citation du ministère public ou de la partie civile indique de manière précise le fait susceptible d’être incriminé.
Il se pourrait cependant qu’en pratique le juge se trouve confronté à la difficulté
d’identifier le fait dont il est saisi. C'est précisément cette hypothèse que l'article rencontre.
Professionals ; Students ; Others
http://hdl.handle.net/2268/11656
L'article est publié sous un jugement prononcé par le tribunal correctionnel de Bruxelles le 15 mai 2008.

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