Article (Scientific journals)
La qualification imprécise face au droit à l'information du prévenu
Michiels, Olivier
2009In Revue de Droit Pénal et de Criminologie, 2, p. 229-234
Peer reviewed
 

Files


Full Text
Qualification imprécise.pdf
Publisher postprint (278.04 kB)
Request a copy

L'article est publié sous un jugement prononcé par le tribunal correctionnel de Bruxelles le 15 mai 2008.


All documents in ORBi are protected by a user license.

Send to



Details



Keywords :
Action publique; prévention; qualification; manque de précision; sanction
Abstract :
[fr] La qualification d’un fait au regard de la loi pénale est l’une des opérations les plus courantes mais aussi des plus délicates de la mission du juge. A cet effet, il importe que l’ordonnance de renvoi ou la citation du ministère public ou de la partie civile indique de manière précise le fait susceptible d’être incriminé. Il se pourrait cependant qu’en pratique le juge se trouve confronté à la difficulté d’identifier le fait dont il est saisi. C'est précisément cette hypothèse que l'article rencontre.
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier  ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
La qualification imprécise face au droit à l'information du prévenu
Publication date :
February 2009
Journal title :
Revue de Droit Pénal et de Criminologie
ISSN :
0035-4384
Publisher :
La Charte, Bruxelles, Belgium
Volume :
2
Pages :
229-234
Peer reviewed :
Peer reviewed
Available on ORBi :
since 20 April 2009

Statistics


Number of views
384 (18 by ULiège)
Number of downloads
12 (3 by ULiège)

Bibliography


Similar publications



Contact ORBi