Reference : Rapport d'expertise sur la proposition (Parlement wallon) de décret spécial n° 317 "rela...
Reports : Expert report
Law, criminology & political science : Public law
http://hdl.handle.net/2268/116445
Rapport d'expertise sur la proposition (Parlement wallon) de décret spécial n° 317 "relatif à l'exercice des affaires courantes en Région wallonne"
French
Behrendt, Christian[Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit public >]
20-Sep-2011
Rapport d'expertise rédigé à la demande de la Commission des affaires générales du Parlement wallon. 10 pages
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[fr] affaires courantes ; Région wallonne ; Parlement wallon ; élections régionales ; démission du gouvernement régional
[fr] Rapport d'expertise rédigé à la demande de la Commission des affaires générales du Parlement wallon et relatif à l'étendue des prérogatives du gouvernement en tout début et en toute fin de législature régionale.