Reference : Les pérogatives respectives du Parlement et du Gouvernement des entités fédérées en fin ...
Reports : Internal report
Law, criminology & political science : Public law
http://hdl.handle.net/2268/116445
Les pérogatives respectives du Parlement et du Gouvernement des entités fédérées en fin de législature, et au début de la législature suivante
French
Behrendt, Christian mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit public >]
20-Sep-2011
Université de Liège
7
Liège
Belgium
[fr] affaires courantes ; droit constitutionnel belge ; Belgique ; élections régionales ; Gouvernement régional ; Parlement régional ; législature ; fin de législature ; début de législture
[fr] Cette étude expose les prérogatives respectives du Parlement et du Gouvernement, au sein des entités fédérées belges, en fin de législature et au début de la législture suivante.
Researchers ; Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/116445

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Documents de recherche (2011) - Prérogatives des Parlements et Gouvernements en fin et au début de législature.pdfAuthor preprint117.97 kBView/Open

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