Reference : La fédéralisation des allocations familiales et son impact sur la répartition des compét...
Scientific congresses and symposiums : Unpublished conference
Law, criminology & political science : Public law
http://hdl.handle.net/2268/116444
La fédéralisation des allocations familiales et son impact sur la répartition des compétences
French
Behrendt, Christian mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit public >]
22-Mar-2012
Conférence orale donnée le 22 mars 2012 à une conférence organisée à Bruxelles par la Ligue des Familles et consacrée à la défédéralisation de la compétence en matières d'allocations familiales décidée par l'accord institutionnel du 11 octobre 2011.
No
Yes
National
Le futur des allocations familiales en Wallonie et à Bruxelles - Université de printemps de la Ligue des Familles
22 mars 2012
La Ligue des Familles ASBL
Brussels
Belgium
[fr] Sixième Réforme de l'Etat ; Allocations familiales ; Accord institutionnel du 11 octobre 2011 ; Droit constitutionnel belge ; répartition des compétences
[en] Communication orale donnée le 22 mars 2012 à "l'Université de printemps" organisée par La Ligue des Familles et consacrée à la défédéralisation projetée de la compétence des allocations familiales, telle que décidée dans l'accord institutionnel du 11 octobre 2011.
Researchers ; Professionals
http://hdl.handle.net/2268/116444

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