Reference : Avis sur le projet de décret spécial n° 247 (2010-2011) du 15 octobre 2010 "limitant le ...
Reports : Expert report
Law, criminology & political science : Public law
http://hdl.handle.net/2268/116433
Avis sur le projet de décret spécial n° 247 (2010-2011) du 15 octobre 2010 "limitant le cumul de mandats dans le chef des députés du Parlement wallon"
French
Behrendt, Christian[Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit public >]
Nov-2010
Rapport d'expertise rédigé à la demande de membres du Parlement wallon. 15 pages
Le présent rapport a été rendu public et publié dans les Documents parlementaires du Parlement wallon, 247 (2010-2011) – N° 2
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[fr] Parlement wallon ; cumul de mandats ; décret spécial wallon du 9 décembre 2010
[fr] Il s'agit d'une expertise réalisée à la demande du Parlement wallon sur la compatibilité avec la Constitution, la loi spéciale de réformes institutionnelles et le droit international conventionnel du projet de décret spécial n° 247 (2010-2011) du 15 octobre 2010 « limitant le cumul de mandats dans le chef des députés du Parlement wallon ». Ledit projet a ensuite été adopté et est devenu le décret spécial du 9 décembre 2010 (Moniteur belge, 22 décembre 2010, édition 2). Il fait actuellement l'objet d'un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle, portant les numéros de rôle 5160 et 5161.
[Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit public >]
