Reference : Avis sur le projet de décret spécial n° 247 (2010-2011) du 15 octobre 2010 "limitant le ...
Reports : Expert report
Law, criminology & political science : Public law
http://hdl.handle.net/2268/116433
Avis sur le projet de décret spécial n° 247 (2010-2011) du 15 octobre 2010 "limitant le cumul de mandats dans le chef des députés du Parlement wallon"
French
Behrendt, Christian mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit public >]
Nov-2010
Rapport d'expertise rédigé à la demande de membres du Parlement wallon. 15 pages
Le présent rapport a été rendu public et publié dans les Documents parlementaires du Parlement wallon, 247 (2010-2011) – N° 2
15
[fr] Parlement wallon ; cumul de mandats ; décret spécial wallon du 9 décembre 2010
[fr] Il s'agit d'une expertise réalisée à la demande du Parlement wallon sur la compatibilité avec la Constitution, la loi spéciale de réformes institutionnelles et le droit international conventionnel du projet de décret spécial n° 247 (2010-2011) du 15 octobre 2010 « limitant le cumul de mandats dans le chef des députés du Parlement wallon ». Ledit projet a ensuite été adopté et est devenu le décret spécial du 9 décembre 2010 (Moniteur belge, 22 décembre 2010, édition 2). Il fait actuellement l'objet d'un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle, portant les numéros de rôle 5160 et 5161.
Parlement wallon
Researchers ; Professionals
http://hdl.handle.net/2268/116433
Le rapport d'expertise a été publié aux Documents parlementaires du Parlement wallon, 247 (2010-2011), n° 2.

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Expertise juridique Parlement wallon 2010-11-17.pdfAuthor preprint891.36 kBView/Open

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