Reference : De la tutelle administrative sur les marchés publics en Région wallonne et autres réflex...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Public law
http://hdl.handle.net/2268/115684
De la tutelle administrative sur les marchés publics en Région wallonne et autres réflexions sur le contrôle juridictionnel de la passation des marchés publics
French
Durviaux, Ann-Lawrence mailto [Université de Liège - ULg > Département de science politique > Droit public économique et marchés publics >]
Fisse, Damien mailto [Université de Liège - ULg > Département de science politique > Droit public économique et marchés publics >]
May-2009
Chronique des Marchés publics 2008-2009
EBP
No
National
Bruxelles
Belgique
[en] Marchés publics ; passation ; attribution ; standstill ; tutelle ; contrôle juridictionnel ; Région wallonne ; annulation du contrat ; réparation
[en] Après quelques rappels concernant le contrôle de tutelle en Région wallonne, l'article analyse les conséquences de l'annulation de la décision d'attribution d'un marché public par l'autorité de tutelle ou le Conseil d'Etat, sur le contrat résultant de la notification de cette décision d'attribution au soumissionnaire choisi. L'analyse est réalisée au regard notamment des nouveautés introduites par la loi du 16 juin 2006, de la directive 207/66/CE et d'un arrêt CJCE du 18 juillet 2007.
Researchers ; Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/115684

File(s) associated to this reference

Fulltext file(s):

FileCommentaryVersionSizeAccess
Restricted access
Tutelle et contrôle juridictionnel MP[1].pdfAuthor preprint868.81 kBRequest copy

Bookmark and Share SFX Query

All documents in ORBi are protected by a user license.