[en] Registration fees ; Flemish Region ; Real estate sale contracts ; Termination of contract ; Specific fixed fee
[fr] Droits d'enregistrement ; Région Flamande ; Compromis de vente ; Mise à néant amiable ; Droit fixe spécifique
[en] By mean of a regional decree of November 23rd 2007, the Flemish Region introduced a specific system aiming at reducing the financial implications, in terms of registration tax, of a real estate sale contract which is dissolved consensually briefly after its conclusion. As long as the requirements of the new provisions are met, each of those transfer of ownership is charged with a 10 euros registration fee.
[en] Par le biais d'un décret régional du 23 novembre 2007, la Région flamande a institué un régime spécifique tendant à réduire les conséquences fiscales, en terme de droits d'enregistrement, liée à la mise à néant amiable d'un compromis de vente immobilière peu de temps après sa conclusion. Pour autant que les conditions formulées par les nouvelles dispositions soient rencontrées, chacun des transferts de propriété découlant d'une telle opération fera l'objet d'un nouveau droit fixe spécifique de 10 euros.
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