[en] Registration fees ; Walloon Region ; Real estate sale contract ; Acquisition subsidy ; Tax exemption
[fr] Droits d'enregistrement ; Région Wallonne ; Mutation immobilière ; Prime à l'acquisition ; Exonération
[en] Since a decree of April 27th 2006, only public corporations are entitled to the exemption mentioned at article 52 of the walloon Registration Code. Questioned about a potential discrimination against private companies, the Belgian Constitutional Court stated that a general housing policy, as well as the regional legislator's discretionary power, may justify to limit the benefits of the system to the sales carried out by public corporations.
[fr] Depuis sa réécriture par un décret du 27 avril 2006, seules les sociétés de droit public peuvent prétendre à l'exemption organisée par l'article 52 du Code wallon des droits d'enregistrement. Interrogée quant à une éventuelle discrimination en défaveur des vendeurs ressortant du secteur privé, la Cour Constitutionnelle estime qu'une politique globale du logement, de même que le pouvoir d'appréciation du législateur décrétal, justifie de réserver une telle mesure aux ventes consenties par une société de droit public.
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