Impact d’un acte (autorisation ou permis) délivré par l’autorité administrative compétente sur le catalogue des mesures à disposition du juge du fond appelé à compenser en application de la théorie des troubles de voisinage

Salvé, Arianne

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Unpublished conference/Abstract (Scientific congresses and symposiums)

Impact d’un acte (autorisation ou permis) délivré par l’autorité administrative compétente sur le catalogue des mesures à disposition du juge du fond appelé à compenser en application de la théorie des troubles de voisinage

Salvé, Arianne

2010 • Journées bilatérales franco-belges CAPITANT "responsabilités délictuelles et propriété immobilière. Familles plurielles"

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https://hdl.handle.net/2268/113133

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Keywords :

droit civil; biens; troubles de voisinage

Disciplines :

Civil law

Author, co-author :

Salvé, Arianne ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des biens et de la preuve

Language :

French

Title :

Publication date :

18 November 2010

Event name :

Journées bilatérales franco-belges CAPITANT "responsabilités délictuelles et propriété immobilière. Familles plurielles"

Event organizer :

Fondation pour le droit continental CAPITANT

Event place :

Liège, Belgium

Event date :

18-19 novembre 2010

By request :

Yes

Audience :

International

Funders :

Fondation CAPITANT

Available on ORBi :

since 29 February 2012

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