Reference : Brevet de constitutionnalité pour le délai de garde à vue de quarante-huit heures
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/111184
Brevet de constitutionnalité pour le délai de garde à vue de quarante-huit heures
French
Michiels, Olivier mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
4-Feb-2012
Journal des Tribunaux
Maison Ferdinand Larcier S.A
92-94
Yes
0021-812X
Bruxelles
Belgium
[fr] Procédure pénale ; détention préventive ; loi Salduz ; ordonnance de prolongation au delà de 24 heures ; constitutionnalité ; procès équitable ; conformité à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; mini-instruction
[fr] Le 1er janvier 2012 est entrée en vigueur la loi Salduz du 13 août 2011 . Cette loi a pour but de consacrer, conformément aux exigences posées à maintes reprises par la Cour européenne des droits de l’homme , le droit à l’assistance d’un avocat. Brevitatis causa, le législateur ambitionne de conférer de nouveaux droits à la personne entendue lors d’une enquête selon le « statut » qui est le sien en cours de procédure. L'arrêt commenté tranche la constitutionnalité, au regard de l'article 12 de la Constitution et de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, du nouvel article 15bis de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. Pour rappel, cet article dispose que, sur réquisition du procureur du Roi ou intervenant d'office, le juge d'instruction peut prendre une ordonnance motivée visant à prolonger le délai constitutionnel de vingt-quatre heures de privation de liberté et ce pour une durée identique.
Professionals ; Students ; Others
http://hdl.handle.net/2268/111184
La note est publiée sous l'arrêt prononcée par la Cour constitutionnelle le 22 décembre 2011 paru au Journal des tribunaux, 2012, p. 90.

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