Reference : La participation du plaignant à la procédure en infraction au droit communautaire dilige...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : European & international law
http://hdl.handle.net/2268/10819
La participation du plaignant à la procédure en infraction au droit communautaire diligentée par la Commission
French
Munoz, Rodolphe mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit financier international et européen >]
2003
Revue du Marché Commun et de l'Union Européenne
Editions techniques et économiques
472
610-616
No
International
0035-2616
Paris
[fr] Recours en manquement ; plaignant ; plainte
[fr] La procédure en manquement est l’instrument principal de la Commission pour assurer que le droit communautaire est correctement mis en oeuvre au niveau national. La majorité des affaires, traitées dans le cadre de ce recours, a son origine dans les plaintes provenant de personnes physiques ou morale. Cependant, la Commission conserve un droit de regard important dans la mise en oeuvre de la procédure en manquement. En effet, elle est la seule à décider de l’opportunité d’ouvrir une procédure en manquement et peut à tout moment de la procédure décider d’arrêter les poursuites contre un Etat. Cette liberté s’explique par le fait que la Commission est une institution indépendante et représentant l’intérêt général communautaire. Cependant, il est logique que l’intérêt communautaire puisse ne pas coïncider avec l’intérêt des particuliers. Par conséquent, à plusieurs reprises les particuliers ont tenté de limiter ce pouvoir discrétionnaire de la Commission. Néanmoins, la Cour de justice a toujours refusé de remettre en cause ce pouvoir. Cette communication a pour but de clarifier les pouvoirs de la Commission. De fait, suite à une affaire portée devant le médiateur, la Commission s’est engagée à "codifier" les pratiques existantes afin que les plaignants connaissent l’ensemble des différents stades de la procédure. Ainsi, cette communication donne une vision globale de la gestion des plaintes par la Commission.
http://hdl.handle.net/2268/10819

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