Reference : La conclusion d'un contrat de vente ou de bail d'immeuble par une ASBL
Diverses speeches and writings : Speech
Law, criminology & political science : Civil law
http://hdl.handle.net/2268/107390
La conclusion d'un contrat de vente ou de bail d'immeuble par une ASBL
French
Gol, Déborah mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit commercial >]
21-Apr-2004
National
Actualité législative en droit immobilier (2001-2003) - Après-midi d'études
21-04-2004
Université de Liège- Faculté de droit
Liège
Belgium
[en] ASBL ; Représentation ; Patrimoine
[en] Les particularités qui entourent la conclusion d'un contrat de vente ou de bail d'immeuble par une ASBL au regard des règles qui régissent les pouvoirs de gestion et de représentation après la loi du 2 août 2002 sur les ASBL, AISBL et fondations.
Researchers ; Professionals ; Students ; General public
http://hdl.handle.net/2268/107390

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