Reference : Courte réflexion sur l'application dans le temps de la loi du 8 juin 2008 portant des in...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/10447
Courte réflexion sur l'application dans le temps de la loi du 8 juin 2008 portant des innovations en matière de correctionnalisation des crimes et de contraventionnalisation des délits
French
Michiels, Olivier mailto [Université de Liège - ULg > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
3-Apr-2009
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
De Boeck & Larcier
14
638-641
Yes
National
0774-8108
Bruxelles
Belgium
[en] Procédure pénale ; compétence - juridictions répressives ; correctionnalisation - crime
[fr] contraventionalisation - délit ; application de la loi dans le temps ; règlement de juges
[en] L'article fait rapidement le point sur l'application dans le temps de la loi du 8 juin 2008 et sur ses conséquences lors d'un règlement de juges relatifs aux décisions d'incompétence rendues avant et après l'entrée en vigueur de cette loi.
Professionals ; Students ; Others
http://hdl.handle.net/2268/10447
Il s'agit d'un commentaire sous un arrêt de la Cour de cassation prononcé le 8 octobre 2008.

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