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Peer Reviewed
See detailL'arrêt Sneller : le libre choix de l'avocat est de droit en cas de procédure, non à tout moment
Paris, Catherine ULg

in Revue de Droit Commercial Belge [= RDC] = Tijdschrift voor Belgisch Handelsrecht [=TBH] (2014)

La directive du 22 juin 1987 sur l'assurance protection juridique ne permet pas à l'assureur de prévoir dans le contrat que le coût de l'assistance juridique d'un avocat librement choisi par le preneur d ... [more ▼]

La directive du 22 juin 1987 sur l'assurance protection juridique ne permet pas à l'assureur de prévoir dans le contrat que le coût de l'assistance juridique d'un avocat librement choisi par le preneur d'assurance en vue de le défendre dans une procédure n'est susceptible d'être pris en charge par ses soins qu'à la condition qu'il estime que le traitement de l'affaire doit être délégué à un conseil externe. [less ▲]

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Peer Reviewed
See detailArrêt Tele 2 Polska: une interprétation contestable de la compétence des autorités nationales de concurrence
Petit, Nicolas ULg; Lousberg, Charlotte ULg

in Journal de Droit Européen [=JDE] (2011), (182), 242-245

En se fondant sur une lecture littéralement et téléologiquement discutable du Règlement 1/2003 pour conclure que seule la Commission, à l'exclusion des autorités nationales de concurrence, est compétente ... [more ▼]

En se fondant sur une lecture littéralement et téléologiquement discutable du Règlement 1/2003 pour conclure que seule la Commission, à l'exclusion des autorités nationales de concurrence, est compétente pour constater l'absence d'une pratique abusive, la Cour omet de tenir compte des implications pratiques de la limitation qu'elle impose aux compétences des ANC. [less ▲]

Detailed reference viewed: 170 (4 ULg)
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Peer Reviewed
See detailArrêt Tomra (C-549/10 P) La CJUE précise la pertinence de l’intention pour la qualification d’abus de position dominante.
Sibony, Anne-Lise ULg

in Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence (2012), (3), 101-104

CJUE, 19 avril 2012, Tomra e.a. c/ Commission, aff. C-549/10 P The CJEU rules that intent is relevant for the purposes of assessing abusive conduct

Detailed reference viewed: 210 (8 ULg)
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See detailL'ARRET YERODIA DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE et les avatars de la loi belge de compétence universelle
Vincent, Philippe ULg

in Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège (2004), 3

Analyse de l'arrêt rendu le 14 février 2002 par la Cour internationale de Justice dans l'affaire relative au mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique).

Detailed reference viewed: 66 (2 ULg)
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See detailArrêt « Doulamis » : concurrence et publicités relatives aux soins de santé
Sibony, Anne-Lise ULg

in Journal des Tribunaux Droit Européen (2008), 6

A national legislation prohibiting advertisments for healthcare services is not contrary to European competition law.

Detailed reference viewed: 160 (11 ULg)
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See detailArrêt « Missionswerk » : l’émergence d’un espace européen de la générosité
Defossez, Alexandre ULg

in Journal de Droit Européen [=JDE] (2011), 5

L’arrêt de la Cour rendu le 11 février 2011 est important, non pas tant par l’originalité de son raisonnement que par la problématique qui y est abordée. Il pose en effet une pierre supplémentaire à ... [more ▼]

L’arrêt de la Cour rendu le 11 février 2011 est important, non pas tant par l’originalité de son raisonnement que par la problématique qui y est abordée. Il pose en effet une pierre supplémentaire à l’édification d’un véritable « espace de générosité européen ». Il démontre également l’impact de la libre circulation des capitaux sur la compétence fiscale des États membres. À cet égard, le renforcement de la coopération entre eux est souhaitable. [less ▲]

Detailed reference viewed: 119 (4 ULg)
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See detailArrêt « Universal Music » : détermination du forum delicti
Wautelet, Patrick ULg

in Journal de Droit Européen (2016)

This short case note gives an overview of the Universal Music ruling of the ECJ and points to a few consequences of this ruling for future cases.

Detailed reference viewed: 32 (0 ULg)
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See detailArrêt(s) sur image(s) : usages et pratiques du photogramme
Thonon, Jonathan ULg

in MethIS : Méthodes et Interdisciplinarité en Sciences Humaines (in press)

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See detailL'arrêté royal du 25 juillet 2011 : passation des marchés publics.
Durviaux, Ann-Lawrence ULg

Conference given outside the academic context (2011)

Detailed reference viewed: 16 (2 ULg)
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See detailLes arrêts de la Cour d'arbitrage comme jugement de Zeus, ou pourquoi le droit est sans amour
Fierens, Jacques ULg

in Liber amicorum Paul Martens. L'humanisme dans les conflits, utopie ou réalité ? (2007)

Detailed reference viewed: 3 (0 ULg)
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Peer Reviewed
See detailArrêts sur images – usages et pratiques du photogramme
Thonon, Jonathan ULg

in MethIS : Méthodes et Interdisciplinarité en Sciences Humaines (in press)

Le photogramme est, au cinéma, la plus petite unité de prise de vue. Image fixe, unité élémentaire du film, le photogramme forme la cellule figée d’un mouvement qui se reconstitue sous l’effet d’un ... [more ▼]

Le photogramme est, au cinéma, la plus petite unité de prise de vue. Image fixe, unité élémentaire du film, le photogramme forme la cellule figée d’un mouvement qui se reconstitue sous l’effet d’un défilement réglé (24 photogrammes/seconde) par le dispositif technique du cinéma. Image paradoxale en ce qu’elle reste invisible au spectateur malgré sa force iconique, le photogramme trouve cependant, dans le flux qui le conduit insensiblement à la disparition, certaines zones de visibilité qui en révèlent le caractère à la fois fragile et intensif. Nous allons donc envisager certaines pratiques ou certains usages du photogramme cinématographique, tout en essayant de dégager, au départ de ces pratiques, les éléments d’une théorie du photogramme, que Roland Barthes et Sylvie Pierre appelaient déjà de leurs vœux. Des protos-photogrammes et de leur usage scientifique chez Muybridge et Marey, aux usages artistiques contemporains, en passant par des pratiques publicitaires, promotionnelles ou analytiques, nous allons voir que le photogramme reste un objet singulier. [less ▲]

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See detailL’arrière-cour américaine dans les turbulences
Santander, Sébastian ULg

Article for general public (2002)

L'Amérique latine connaît une instabilité politique et économique qui est entrain d'occasion des changements non négligeables en matière stratégique et qui a des répercutions pour les relations avec les ... [more ▼]

L'Amérique latine connaît une instabilité politique et économique qui est entrain d'occasion des changements non négligeables en matière stratégique et qui a des répercutions pour les relations avec les Etats-Unis. [less ▲]

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