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See detail"La loi du 20 juillet 2005 et la décharge des personnes qui se sont constituées sûreté personnelle. Nouvelles interrogations ?"
Moreau, Pierre ULg

in Revue Générale de Droit Civil Belge = Tijdschrift voor Belgisch Burgerlijk (2006)

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Peer Reviewed
See detailLa loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d’assises : première lecture critique
Masset, Adrien ULg; Vandermeersch, Damien

in Journal des Tribunaux (2010), 6390

La Cour européenne des droits de l’homme a sanctionné en 2009 la procédure belge de jugement en cours d'assises. Le législateur belge a donc du revoir cette procédure criminelle qu'il n'a pas voulu ... [more ▼]

La Cour européenne des droits de l’homme a sanctionné en 2009 la procédure belge de jugement en cours d'assises. Le législateur belge a donc du revoir cette procédure criminelle qu'il n'a pas voulu abandonner: la réforme ici étudiée entend évidemment régler les modalités de la motivation du verdict du jury, en prévoyant la contribution des juges professionnels. Mais la réforme intervenue est plus large, ce qui donne lieu à une analyse critique des changements intervenus [less ▲]

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See detailLa loi du 21 février 1983 relative à la vente de certains objets abandonnés, une loi utile?
Doutrewe, Martine; Robert, Jocelyne ULg

in Annales de Droit de Liège (1986), n°1

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Peer Reviewed
See detailLa loi du 21 février 2005 sur la médiation
Caprasse, Olivier ULg

in Cahier du Juriste = Cahier van de Jurist (2006)

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See detailLa loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
Leleu, Yves-Henri ULg

in Journal des Tribunaux (2002)

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See detailLa loi du 23 novembre 1998 et le nouveau régime des clauses pénales
Biquet, Christine ULg

in Journal des Tribunaux (1999)

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See detailLa loi du 3 avril 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro
Leleu, Yves-Henri ULg

in Revue Trimestrielle de Droit Familial (2003)

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See detailLa loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales: une extension du filet pénal modalisée
Masset, Adrien ULg

in Journal des Tribunaux (1999), 5940(1999), 653-660

Le droit pénal belge, après plus de 130 années de fidélité au principe de l’irresponsabilité pénale des sociétés, vient de bouleverser cette question en adoptant la loi du 4 mai 1999 instaurant la ... [more ▼]

Le droit pénal belge, après plus de 130 années de fidélité au principe de l’irresponsabilité pénale des sociétés, vient de bouleverser cette question en adoptant la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales: les sociétés et groupements peuvent être sanctionnés de peines en cumul ou non avec les personnes physiques au travers desquelles ils ont agi. [less ▲]

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See detailLa loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national : que reste-t-il de l’indépendance du Ministère public?
Masset, Adrien ULg

in Journal des Tribunaux (1997), 5856(32), 649-651

La loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national est présentée, par le législateur lui-même, comme la traduction de la volonté d’entériner ... [more ▼]

La loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national est présentée, par le législateur lui-même, comme la traduction de la volonté d’entériner une situation de fait existante. Le propos n'est pas de détailler la teneur de cette loi, mais plutôt de mettre en exergue l’expropriation croissante, au bénéfice du ministre de la Justice, de l’indépendance du ministère public par rapport à ce même ministre de la Justice, dans le domaine de la politique criminelle [less ▲]

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See detailLa loi du 5 août 1992 sur la fonction de police : module élaboré à l'intention des formateurs et des élèves policiers des Ecoles de Police du Royaume
Strauven, Christiane; Monseur, Christian ULg; Philippet, Catherine ULg et al

Book published by Ministère de l'Intérieur, Direction générale de la Police Générale du Royaume (1993)

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See detailLa loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d’enquête : un tournant dans la procédure pénale belge
Jacobs, Ann ULg

in Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège (2004)

analyse de la loi du 6 janvier 2003 introduisant les méthodes particulières de recherche en droit belge

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See detailLa loi du 8 août 1997 relative au casier judiciaire central
Seron, Vincent ULg; Simon, Julie

in Journal des Tribunaux (2002)

La loi du 8 août 1997 consacre pour la première fois l'existence du casier judiciaire central et établit les règles d'accès aux informations enregistrées par celui-ci, en tenant compte du remplacement ... [more ▼]

La loi du 8 août 1997 consacre pour la première fois l'existence du casier judiciaire central et établit les règles d'accès aux informations enregistrées par celui-ci, en tenant compte du remplacement progressif du traitement manuel des données par un traitement informatisé. D'autre part, elle tente de résoudre les divers problèmes engendrés par les modifications apportées par la loi du 9 janvier 1991 à la loi du 7 avril 1964 relative à l'effacement et à la réhabilitation en matière pénale. Faute de disposer d'arrêtés d'exécution, il a fallu attendre plus de quatre années pour que cette loi soit enfin d'application. Publiée au Moniteur belge du 24 août 2001 — en même temps que ses arrêtés d'exécution, pris eux en 2001 — elle est entrée en vigueur le 3 septembre dernier. [less ▲]

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See detailLa loi ne considère le couple que dans ses aspects civils
Leleu, Yves-Henri ULg

in L'avenir de la Recherche. Réflexions à l'occasion des Leçons inaugurales 2010 (2010)

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See detailUne loi nouvelle à appliquer; une nouveauté essentielle à présenter, les associations secondaires
Lecocq, Pascale ULg; Salvé, Arianne ULg

in Lecocq, Pascale (Ed.) La copropriété (2009)

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See detailLa loi Onkelinx du 26 avril 2007 - Le jugement
Grella, Vanessa ULg; de Leval, Georges ULg

in de Leval, Georges; Georges, Frédéric (Eds.) Le droit judiciaire en mutation (2007)

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