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Peer Reviewed
See detailLa loi du 19 décembre 2003 relative aux infractions terroristes : Genèse, principes et conséquences
Flore, Daniel ULg

in Questions d'actalité de droit pénal et de procédure pénale (2005)

Detailed reference viewed: 107 (7 ULg)
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See detailLoi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Decharneux, Joëlle ULg

in Journal des Juges de Paix = Tijdschrift van de Vrederecters (2003)

Detailed reference viewed: 28 (10 ULg)
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See detailLoi du 2 juin 2010 et les qualités de l’association des copropriétaires : délicates nuances entre procédure et fond
Lecocq, Pascale ULg; Salvé, Arianne ULg

in Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège (2011), (3-4), 555-568

Detailed reference viewed: 48 (13 ULg)
See detailLoi du 2 juin 2010: champ d'application, modifications légales des statuts et droit transitoire
Salvé, Arianne ULg

in LECOCQ, DURANT, MOSTIN, Pascale, Isabelle, Corinne (Ed.) La copropriété par appartements: la réforme de 2010 (2010)

Detailed reference viewed: 62 (7 ULg)
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Peer Reviewed
See detailLa loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable de dettes du consommateur
Biquet, Christine ULg

in Journal des Tribunaux (2003)

Detailed reference viewed: 58 (4 ULg)
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See detail"La loi du 20 juillet 2005 et la décharge des personnes qui se sont constituées sûreté personnelle. Nouvelles interrogations ?"
Moreau, Pierre ULg

in Revue Générale de Droit Civil Belge = Tijdschrift voor Belgisch Burgerlijk (2006)

Detailed reference viewed: 36 (1 ULg)
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See detailLa loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d’assises : première lecture critique
Masset, Adrien ULg; Vandermeersch, Damien

in Journal des Tribunaux (2010), 6390

La Cour européenne des droits de l’homme a sanctionné en 2009 la procédure belge de jugement en cours d'assises. Le législateur belge a donc du revoir cette procédure criminelle qu'il n'a pas voulu ... [more ▼]

La Cour européenne des droits de l’homme a sanctionné en 2009 la procédure belge de jugement en cours d'assises. Le législateur belge a donc du revoir cette procédure criminelle qu'il n'a pas voulu abandonner: la réforme ici étudiée entend évidemment régler les modalités de la motivation du verdict du jury, en prévoyant la contribution des juges professionnels. Mais la réforme intervenue est plus large, ce qui donne lieu à une analyse critique des changements intervenus [less ▲]

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See detailLa loi du 21 février 1983 relative à la vente de certains objets abandonnés, une loi utile?
Doutrewe, Martine; Robert, Jocelyne ULg

in Annales de Droit de Liège (1986), n°1

Detailed reference viewed: 233 (1 ULg)
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See detailLa loi du 21 février 2005 sur la médiation
Caprasse, Olivier ULg

in Cahier du Juriste = Cahier van de Jurist (2006)

Detailed reference viewed: 93 (14 ULg)
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See detailLa loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
Leleu, Yves-Henri ULg

in Journal des Tribunaux (2002)

Detailed reference viewed: 61 (8 ULg)
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See detailLa loi du 23 novembre 1998 et le nouveau régime des clauses pénales
Biquet, Christine ULg

in Journal des Tribunaux (1999)

Detailed reference viewed: 41 (3 ULg)
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See detailLa loi du 3 avril 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro
Leleu, Yves-Henri ULg

in Revue Trimestrielle de Droit Familial (2003)

Detailed reference viewed: 18 (5 ULg)
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Peer Reviewed
See detailLa loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales: une extension du filet pénal modalisée
Masset, Adrien ULg

in Journal des Tribunaux (1999), 5940(1999), 653-660

Le droit pénal belge, après plus de 130 années de fidélité au principe de l’irresponsabilité pénale des sociétés, vient de bouleverser cette question en adoptant la loi du 4 mai 1999 instaurant la ... [more ▼]

Le droit pénal belge, après plus de 130 années de fidélité au principe de l’irresponsabilité pénale des sociétés, vient de bouleverser cette question en adoptant la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales: les sociétés et groupements peuvent être sanctionnés de peines en cumul ou non avec les personnes physiques au travers desquelles ils ont agi. [less ▲]

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See detailLa loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national : que reste-t-il de l’indépendance du Ministère public?
Masset, Adrien ULg

in Journal des Tribunaux (1997), 5856(32), 649-651

La loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national est présentée, par le législateur lui-même, comme la traduction de la volonté d’entériner ... [more ▼]

La loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national est présentée, par le législateur lui-même, comme la traduction de la volonté d’entériner une situation de fait existante. Le propos n'est pas de détailler la teneur de cette loi, mais plutôt de mettre en exergue l’expropriation croissante, au bénéfice du ministre de la Justice, de l’indépendance du ministère public par rapport à ce même ministre de la Justice, dans le domaine de la politique criminelle [less ▲]

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See detailLa loi du 5 août 1992 sur la fonction de police : module élaboré à l'intention des formateurs et des élèves policiers des Ecoles de Police du Royaume
Strauven, Christiane; Monseur, Christian ULg; Philippet, Catherine ULg et al

Book published by Ministère de l'Intérieur, Direction générale de la Police Générale du Royaume (1993)

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See detailLa loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d’enquête : un tournant dans la procédure pénale belge
Jacobs, Ann ULg

in Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège (2004)

analyse de la loi du 6 janvier 2003 introduisant les méthodes particulières de recherche en droit belge

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