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Peer Reviewed
See detailArrêt Cartesio : nouvelles précisions sur les modalités de transfert du siège social au regard de la liberté d'établissement
Pasteger, David ULg

in Journal des Tribunaux (2009), 41/2009

"En l'état actuel du droit communautaire, les articles 43 CE et 48 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation d'un État membre qui empêche une société constituée ... [more ▼]

"En l'état actuel du droit communautaire, les articles 43 CE et 48 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation d'un État membre qui empêche une société constituée en vertu du droit national de cet État membre de transférer son siège dans un autre État membre tout en gardant sa qualité de société relevant du droit national de l'État membre selon la législation duquel elle a été constituée" (C.J.C.E., 16 décembre 2008, aff. C-210/06, Cartesio). [less ▲]

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See detailL'arrêt Cobelfret de la CJCE et ses conséquences sur le régime des RDT
Richelle, Isabelle ULg

in Tax Audit & Accountancy (2009)

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Peer Reviewed
See detailL'arrêt Copland ou l'espérance légitime du travailleur quant au caractère privé de ses communications
Kefer, Fabienne ULg; Cornelis, Sabine ULg

in Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme (2009), 79

La subordination qui caractérise le contrat de travail ne permet pas à l’employeur de s’immiscer dans la vie privée de son travailleur par un contrôle de l’utilisation du téléphone, du courrier ... [more ▼]

La subordination qui caractérise le contrat de travail ne permet pas à l’employeur de s’immiscer dans la vie privée de son travailleur par un contrôle de l’utilisation du téléphone, du courrier électronique et de l’internet sur les lieux de travail, même lorsque ces outils sont destinés à des fins professionnelle, si le travailleur n’a pas été averti de la possibilité d’un contrôle et peut nourrir l’attente légitime que les informations relatives à ses communications ne soient pas relevées et stockées. [less ▲]

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Peer Reviewed
See detailL'arrêt Cottin c. Belgique ou l'irrésistible marche vers l'expertise contradictoire en matière pénale
Jacobs, Ann ULg

in Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme (2007), 69

état de la question de du caractère contradictoire ou non de l'expertise en matière pénale en procédure pénale belge.

Detailed reference viewed: 201 (5 ULg)
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Peer Reviewed
See detailArrêt d'espèce ou arrêt de principe? Réflexions de synthèse autour de l'arrêt du 28 septembre 2006 de la Cour de cassation
Bouhon, Frédéric ULg

in Revue Belge de Droit Constitutionnel (2007), 4

The article analyses current problems of state’s responsibility for actions taken by legislative power.

Detailed reference viewed: 907 (41 ULg)
Peer Reviewed
See detailL'arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 2010. Le point sur la négociation immobilière par les notaires
Kohl, Benoît ULg

in Leleu, Yves-Henri (Ed.) Chroniques notariales (2010, October)

Detailed reference viewed: 47 (5 ULg)
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See detailL’arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2006 versus l’arrêt du 28 septembre 2006 : le loup était déjà dans la bergerie
Wildemeersch, Jonathan ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2006), (35), 1550-1554

Detailed reference viewed: 6 (1 ULg)
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Peer Reviewed
See detailArrêt Essent c. Pays-Bas: l'interdiction absolue de privatisation à l'épreuve de la libre circulation des capitaux
Demoulin, Iris ULg; Sibony, Anne-Lise ULg

in Journal de Droit Européen [=JDE] (2014), 1

La prévention des conflits d’intérêts dans les industries de réseau peut rendre légitimes des mesures antiprivatisation. De telles mesures peuvent être justifiées par la poursuite d’objectifs d’intérêt ... [more ▼]

La prévention des conflits d’intérêts dans les industries de réseau peut rendre légitimes des mesures antiprivatisation. De telles mesures peuvent être justifiées par la poursuite d’objectifs d’intérêt général. [less ▲]

Detailed reference viewed: 37 (8 ULg)
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See detailL'arrêt Grunkin-Paul, confirmation de la jurisprudence Garcia-Avello ou nouvelle étape vers une reconnaissance automatique du statut personnel?
Pfeiff, Silvia ULg

in Revue Générale de Droit Civil Belge = Tijdschrift voor Belgisch Burgerlijk (2010)

Detailed reference viewed: 163 (4 ULg)
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See detailArrêt Gysbrechts : le droit de rétractation du consommateur face au droit communautaire
Defossez, Alexandre ULg

in Revue Européenne de Droit de la Consommation = European Journal of Consumer Law [=REDC] (2009), 2/3

Detailed reference viewed: 97 (10 ULg)
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See detailL'arrêt Microsoft. Abus de position dominante, refus de licence et vente liée... L'article 82 sans code source
Petit, Nicolas ULg

in Journal de Droit Européen [=JDE] (2008)

Déjà entré au panthéon des grands arrêts du Tribunal de première instance des Communautés européennes, le jugement rendu dans l'affaire Microsoft le 17 septembre 2007 constitue l'épilogue d'une véritable ... [more ▼]

Déjà entré au panthéon des grands arrêts du Tribunal de première instance des Communautés européennes, le jugement rendu dans l'affaire Microsoft le 17 septembre 2007 constitue l'épilogue d'une véritable "saga" du droit communautaire de la concurrence. A notre estime, l'arrêt Microsoft est critiquable. Tandis que le premier volet de l'arrêt propose une interprétation textualiste de l'article 82 CE qui supprime la sécurité juridique issue de la jurisprudences Magill et IMS Health, le deuxième volet du jugement illustre bien les imperfections de l'interprétation factuelle de l'abus de position dominante, par une application relativement subjective de l'article 82 ... [less ▲]

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Peer Reviewed
See detailL’arrêt n°41/2002 de la Cour d’arbitrage : de la notion constitutionnelle de droit politique à la notion de "droit civil" au sens de la Convention européenne des droits de l’homme
Rosoux, Géraldine ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2002)

The article analyzes the impact of the conventional concept of "civil right" (art. 6 E.C.H.R.) on the constitutional distinction between civil and political rights (art. 144-145 Const.).

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Peer Reviewed
See detailArrêt Tele 2 Polska: une interprétation contestable de la compétence des autorités nationales de concurrence
Petit, Nicolas ULg; Lousberg, Charlotte ULg

in Journal de Droit Européen [=JDE] (2011), (182), 242-245

En se fondant sur une lecture littéralement et téléologiquement discutable du Règlement 1/2003 pour conclure que seule la Commission, à l'exclusion des autorités nationales de concurrence, est compétente ... [more ▼]

En se fondant sur une lecture littéralement et téléologiquement discutable du Règlement 1/2003 pour conclure que seule la Commission, à l'exclusion des autorités nationales de concurrence, est compétente pour constater l'absence d'une pratique abusive, la Cour omet de tenir compte des implications pratiques de la limitation qu'elle impose aux compétences des ANC. [less ▲]

Detailed reference viewed: 74 (3 ULg)
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See detailArrêt « Doulamis » : concurrence et publicités relatives aux soins de santé
Sibony, Anne-Lise ULg

in Journal des Tribunaux Droit Européen (2008), 6

A national legislation prohibiting advertisments for healthcare services is not contrary to European competition law.

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See detailArrêt « Missionswerk » : l’émergence d’un espace européen de la générosité
Defossez, Alexandre ULg

in Journal de Droit Européen [=JDE] (2011), 5

L’arrêt de la Cour rendu le 11 février 2011 est important, non pas tant par l’originalité de son raisonnement que par la problématique qui y est abordée. Il pose en effet une pierre supplémentaire à ... [more ▼]

L’arrêt de la Cour rendu le 11 février 2011 est important, non pas tant par l’originalité de son raisonnement que par la problématique qui y est abordée. Il pose en effet une pierre supplémentaire à l’édification d’un véritable « espace de générosité européen ». Il démontre également l’impact de la libre circulation des capitaux sur la compétence fiscale des États membres. À cet égard, le renforcement de la coopération entre eux est souhaitable. [less ▲]

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Peer Reviewed
See detailArrêt(s) sur image(s) : usages et pratiques du photogramme
Thonon, Jonathan ULg

in MethIS : Méthodes et Interdisciplinarité en Sciences Humaines (in press)

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