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Peer Reviewed
See detailLa loi du 3 avril 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro
Leleu, Yves-Henri ULg

in Revue Trimestrielle de Droit Familial (2003)

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Peer Reviewed
See detailLa loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales: une extension du filet pénal modalisée
Masset, Adrien ULg

in Journal des Tribunaux (1999), 5940(1999), 653-660

Le droit pénal belge, après plus de 130 années de fidélité au principe de l’irresponsabilité pénale des sociétés, vient de bouleverser cette question en adoptant la loi du 4 mai 1999 instaurant la ... [more ▼]

Le droit pénal belge, après plus de 130 années de fidélité au principe de l’irresponsabilité pénale des sociétés, vient de bouleverser cette question en adoptant la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales: les sociétés et groupements peuvent être sanctionnés de peines en cumul ou non avec les personnes physiques au travers desquelles ils ont agi. [less ▲]

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Peer Reviewed
See detailLa loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national : que reste-t-il de l’indépendance du Ministère public?
Masset, Adrien ULg

in Journal des Tribunaux (1997), 5856(32), 649-651

La loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national est présentée, par le législateur lui-même, comme la traduction de la volonté d’entériner ... [more ▼]

La loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national est présentée, par le législateur lui-même, comme la traduction de la volonté d’entériner une situation de fait existante. Le propos n'est pas de détailler la teneur de cette loi, mais plutôt de mettre en exergue l’expropriation croissante, au bénéfice du ministre de la Justice, de l’indépendance du ministère public par rapport à ce même ministre de la Justice, dans le domaine de la politique criminelle [less ▲]

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See detailLa loi du 5 août 1992 sur la fonction de police : module élaboré à l'intention des formateurs et des élèves policiers des Ecoles de Police du Royaume
Strauven, Christiane; Monseur, Christian ULg; Philippet, Catherine ULg et al

Book published by Ministère de l'Intérieur, Direction générale de la Police Générale du Royaume (1993)

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See detailLa loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d’enquête : un tournant dans la procédure pénale belge
Jacobs, Ann ULg

in Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège (2004)

analyse de la loi du 6 janvier 2003 introduisant les méthodes particulières de recherche en droit belge

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See detailLa loi du 8 août 1997 relative au casier judiciaire central
Seron, Vincent ULg; Simon, Julie

in Journal des Tribunaux (2002)

La loi du 8 août 1997 consacre pour la première fois l'existence du casier judiciaire central et établit les règles d'accès aux informations enregistrées par celui-ci, en tenant compte du remplacement ... [more ▼]

La loi du 8 août 1997 consacre pour la première fois l'existence du casier judiciaire central et établit les règles d'accès aux informations enregistrées par celui-ci, en tenant compte du remplacement progressif du traitement manuel des données par un traitement informatisé. D'autre part, elle tente de résoudre les divers problèmes engendrés par les modifications apportées par la loi du 9 janvier 1991 à la loi du 7 avril 1964 relative à l'effacement et à la réhabilitation en matière pénale. Faute de disposer d'arrêtés d'exécution, il a fallu attendre plus de quatre années pour que cette loi soit enfin d'application. Publiée au Moniteur belge du 24 août 2001 — en même temps que ses arrêtés d'exécution, pris eux en 2001 — elle est entrée en vigueur le 3 septembre dernier. [less ▲]

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See detailLa loi ne considère le couple que dans ses aspects civils
Leleu, Yves-Henri ULg

in L'avenir de la Recherche. Réflexions à l'occasion des Leçons inaugurales 2010 (2010)

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See detailUne loi nouvelle à appliquer; une nouveauté essentielle à présenter, les associations secondaires
Lecocq, Pascale ULg; Salvé, Arianne ULg

in Lecocq, Pascale (Ed.) La copropriété (2009)

Detailed reference viewed: 10 (0 ULg)
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See detailLa loi Onkelinx du 26 avril 2007 - Le jugement
Grella, Vanessa ULg; de Leval, Georges ULg

in de Leval, Georges; Georges, Frédéric (Eds.) Le droit judiciaire en mutation (2007)

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Peer Reviewed
See detailLa loi relative au casier judiciaire central. Analyse rétrospective d’une consécration légale inachevée
Seron, Vincent ULg

in De Greef, Vanessa; Pieret, Julien (Eds.) Le casier judiciaire. Approches critiques et perspectives comparées (2011)

Detailed reference viewed: 173 (15 ULg)
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See detailLa loi-programme du 27 décembre 2004 : examen de quelques dispositions à caractère fiscal
Delcour, Jean-Marc; Delvaux, Charles; Remacle, Florence et al

Article for general public (2005)

Detailed reference viewed: 36 (2 ULg)
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See detailLe loir (Glis glis)
Libois, Roland ULg

Learning material (1994)

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See detailLe loir gris, Glis glis, en Belgique, un animal discret et méconnu
Hurner, H; Libois, Roland ULg

Learning material (2006)

Detailed reference viewed: 30 (2 ULg)