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   La loi du 21 février 2005 sur la médiationCaprasse, Olivier  in Cahier du Juriste = Cahier van de Jurist (2006) Detailed reference viewed: 86 (13 ULg)La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patientLeleu, Yves-Henri in Journal des Tribunaux (2002) Detailed reference viewed: 30 (0 ULg)La loi du 23 novembre 1998 et le nouveau régime des clauses pénalesBiquet, Christine in Journal des Tribunaux (1999) Detailed reference viewed: 7 (2 ULg)La loi du 28 janvier 2003 sur l'attribution du logement familial en cas de violences conjugalesLeleu, Yves-Henri Conference (2004) Detailed reference viewed: 44 (3 ULg)La loi du 3 avril 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitroLeleu, Yves-Henri in Revue Trimestrielle de Droit Familial (2003) Detailed reference viewed: 6 (0 ULg)La loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales: une extension du filet pénal modaliséeMasset, Adrien in Journal des Tribunaux (1999), 5940(1999), 653-660 Le droit pénal belge, après plus de 130 années de fidélité au principe de l’irresponsabilité pénale des sociétés, vient de bouleverser cette question en adoptant la loi du 4 mai 1999 instaurant la ... [more ▼] Le droit pénal belge, après plus de 130 années de fidélité au principe de l’irresponsabilité pénale des sociétés, vient de bouleverser cette question en adoptant la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales: les sociétés et groupements peuvent être sanctionnés de peines en cumul ou non avec les personnes physiques au travers desquelles ils ont agi. [less ▲] Detailed reference viewed: 191 (19 ULg)La loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national : que reste-t-il de l’indépendance du Ministère public?Masset, Adrien in Journal des Tribunaux (1997), 5856(32), 649-651 La loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national est présentée, par le législateur lui-même, comme la traduction de la volonté d’entériner ... [more ▼] La loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national est présentée, par le législateur lui-même, comme la traduction de la volonté d’entériner une situation de fait existante. Le propos n'est pas de détailler la teneur de cette loi, mais plutôt de mettre en exergue l’expropriation croissante, au bénéfice du ministre de la Justice, de l’indépendance du ministère public par rapport à ce même ministre de la Justice, dans le domaine de la politique criminelle [less ▲] Detailed reference viewed: 25 (2 ULg)La loi du 5 août 1992 sur la fonction de police : module élaboré à l'intention des formateurs et des élèves policiers des Ecoles de Police du Royaume; Monseur, Christian ; Philippet, Catherine et alBook published by Ministère de l'Intérieur, Direction générale de la Police Générale du Royaume (1993) Detailed reference viewed: 82 (7 ULg) La loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d’enquête : un tournant dans la procédure pénale belgeJacobs, Ann in Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège (2004) analyse de la loi du 6 janvier 2003 introduisant les méthodes particulières de recherche en droit belge Detailed reference viewed: 85 (4 ULg)La loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d’enquête : un tournant dans la procédure pénale belgeJacobs, Ann in Centre d’études sur la police, éd. Politeia (2004) Detailed reference viewed: 30 (1 ULg)La loi du 7 janvier 2001 réglant les conséquences financières du défaut de paiement et de la dénonciation du crédit à la consommationBiquet, Christine ; in Journal des Juges de Paix = Tijdschrift van de Vrederecters (2002) Detailed reference viewed: 22 (1 ULg)La loi du 8 août 1997 relative au casier judiciaire centralSeron, Vincent ; in Journal des Tribunaux (2002) La loi du 8 août 1997 consacre pour la première fois l'existence du casier judiciaire central et établit les règles d'accès aux informations enregistrées par celui-ci, en tenant compte du remplacement ... [more ▼] La loi du 8 août 1997 consacre pour la première fois l'existence du casier judiciaire central et établit les règles d'accès aux informations enregistrées par celui-ci, en tenant compte du remplacement progressif du traitement manuel des données par un traitement informatisé. D'autre part, elle tente de résoudre les divers problèmes engendrés par les modifications apportées par la loi du 9 janvier 1991 à la loi du 7 avril 1964 relative à l'effacement et à la réhabilitation en matière pénale. Faute de disposer d'arrêtés d'exécution, il a fallu attendre plus de quatre années pour que cette loi soit enfin d'application. Publiée au Moniteur belge du 24 août 2001 — en même temps que ses arrêtés d'exécution, pris eux en 2001 — elle est entrée en vigueur le 3 septembre dernier. [less ▲] Detailed reference viewed: 63 (3 ULg)Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne la reconduction tacite des contrats à durée déterminée.Delforge, Cécile in Revue de Droit Commercial Belge = Tijdschrift voor Belgisch Handelsrecht (2007) Detailed reference viewed: 41 (5 ULg)La loi ne considère le couple que dans ses aspects civilsLeleu, Yves-Henri in L'avenir de la Recherche. Réflexions à l'occasion des Leçons inaugurales 2010 (2010) Detailed reference viewed: 9 (1 ULg)Une loi nouvelle à appliquer; une nouveauté essentielle à présenter, les associations secondairesLecocq, Pascale ; Salvé, Arianne in Lecocq, Pascale (Ed.) La copropriété (2009) Detailed reference viewed: 8 (0 ULg)La loi Onkelinx du 26 avril 2007 - Le jugementGrella, Vanessa ; de Leval, Georges in de Leval, Georges; Georges, Frédéric (Eds.) Le droit judiciaire en mutation (2007) Detailed reference viewed: 65 (7 ULg)"La loi Onkelinx du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter conre l'arriéré judiciaire", avec G. de LEVAL et F. GEORGES et avec la collaboration de D. PIRE, V. CHANTRY, A. FRY et V. GRELLA, in Le droit judiciaire en effervescenceMoreau, Pierre in de Leval, Georges; Georges, Frédéric (Eds.) Le droit judiciaire en mutation (2007) Detailed reference viewed: 33 (3 ULg)"La loi Onkelinx du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire", avec G. de LEVAL et F. GEORGES et avec la collaboration de D. PIRE, V. CHANTRY, A. FRY et V. GRELLA, in Le droit judiciaire en mutation, LiègeMoreau, Pierre in de Leval, Georges; Georges, Frédéric (Eds.) Le droit judiciaire en mutation, CUP (2007) Detailed reference viewed: 18 (2 ULg)La loi Onkelinx du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaireGeorges, Frédéric ; de Leval, Georges ; Moreau, Pierre in Le droit judiciaire en mutation (2007) Detailed reference viewed: 38 (2 ULg)La loi relative au casier judiciaire central. Analyse rétrospective d’une consécration légale inachevéeSeron, Vincent in De Greef, Vanessa; Pieret, Julien (Eds.) Le casier judiciaire. Approches critiques et perspectives comparées (2011) Detailed reference viewed: 156 (9 ULg) |
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