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See detailLa Cour constitutionnelle avalise dans une très large mesure la réforme ‘Turtelboom’
Georges, Frédéric ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2015)

Observations sous C. const., 15 octobre 2015

Detailed reference viewed: 15 (1 ULiège)
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See detailLa Cour constitutionnelle de Belgique
Rosoux, Géraldine ULiege

in Nouveaux Cahiers du Conseil Constitutionnel (Les) (2013), 41

L'article fait une présentation de la juridiction constitutionnelle belge, à destination des juristes français.

Detailed reference viewed: 46 (18 ULiège)
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See detailLa cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo
Kabamba, Bob ULiege

Conference (2007, February)

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See detailLa Cour constitutionnelle et la Princesse au petit pois: note sous Cour constitutionnelle, 3 février 2016
Fierens, Jacques ULiege; Mathieu, Géraldine

in Actualités du Droit de la Famille (2016), 18/2016

Detailed reference viewed: 28 (5 ULiège)
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See detail"La Cour constitutionnelle et les droits héréditaires du cohabitant légal survivant", note sous C.C., 7 novembre 2013
Moreau, Pierre ULiege

in Revue Générale de Droit Civil Belge = Tijdschrift voor Belgisch Burgerlijk (2015), (7), 361-368

Detailed reference viewed: 18 (2 ULiège)
See detailLa Cour constitutionnelle et les successions
Moreau, Pierre ULiege

in Cour constitutionnelle et droit familial (2015)

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See detailLa Cour constitutionnelle fait sienne la jurisprudence Zolotoukhine et Ruotsalainen
Kéfer, Fabienne ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2014), (14), 679-683

Si un employeur ou un assuré social a d’abord été poursuivi pénalement, et condamné ou acquitté par un jugement définitif, l’administration devra renoncer à infliger la sanction administrative. Si celle ... [more ▼]

Si un employeur ou un assuré social a d’abord été poursuivi pénalement, et condamné ou acquitté par un jugement définitif, l’administration devra renoncer à infliger la sanction administrative. Si celle-ci est appliquée avant que le juge pénal statue, il se peut que la décision administrative ne soit pas définitive ; en ce cas, le juge pénal reste libre de prononcer une condamnation pénale, ce qui tiendra en échec la sanction administrative. En revanche, si celle-ci a déjà fait l’objet d’une contestation tranchée de manière définitive par un tribunal, ou si, le cas échéant, l’employeur n’a pas formé dans le délai légal une opposition à la contrainte décernée par l’administration, la décision judiciaire ou administrative est une décision définitive au sens de l’article 4 du Protocole n° 7 ; dans ce cas, une condamnation pénale violerait le principe non bis in idem. [less ▲]

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See detailLa Cour constitutionnelle, juge de l'administration
Lewalle, Paul ULiege

in En hommage à Francis Delpérée, itinéraires d'un constitutionnaliste (2007)

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See detailLa Cour d’appel de Paris annule la décision du Conseil de la concurrence dans l’affaire des vedettes vendéenne et renvoie l’affaire à l’instruction pour la détermination des coûts incrémentaux
Sibony, Anne-Lise ULiege

in Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence (2013), (2-2013), 74-77

CA Paris, 20 décembre 2012, Pelletier c/ Régie départementale des passages d’eau de la Vendée, n° 169, RG 2011/05667. La Cour d’appel de Paris annule la décision du Conseil de la concurrence dans ... [more ▼]

CA Paris, 20 décembre 2012, Pelletier c/ Régie départementale des passages d’eau de la Vendée, n° 169, RG 2011/05667. La Cour d’appel de Paris annule la décision du Conseil de la concurrence dans l’affaire des vedettes vendéenne et renvoie l’affaire à l’instruction pour la détermination des coûts incrémentaux. [less ▲]

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See detailLa Cour d’appel de Paris juge qu’aucun test de prix prédateur n’est applicable à une entr eprise chargée d’un service d’intérêt économique général lorsqu’il est tr op dif ficile de distinguer rationnellement entr e les pr estations ef fectuées au titr e du service public et les pr estations soumises à la concurr ence
Sibony, Anne-Lise ULiege

in Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence (2009), 3

CA Paris, 09.06.09, Vedettes inter-îles vendéennes ; Fr. NCA, 08.04.09, Solaire Direct, 09-MC-01 ; Fr. NCA, 02.06.09, Tramway de la ville de Marseille, 09-D-18 ; Trib. confl., 04.05.09, Préfet de Paris ... [more ▼]

CA Paris, 09.06.09, Vedettes inter-îles vendéennes ; Fr. NCA, 08.04.09, Solaire Direct, 09-MC-01 ; Fr. NCA, 02.06.09, Tramway de la ville de Marseille, 09-D-18 ; Trib. confl., 04.05.09, Préfet de Paris ; Fr. NCA, 02.04.09, “Unik” (France Telecom), 09-D-15 ; Fr. NCA, 08. 04.09, Paie des universités, 09-D-16. [less ▲]

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See detailLa Cour d'appel de Paris saisit l'Autorité de la Concurrence d'une demande d'avis pour apprécier le caractère prédateur d'un prix nul.
Sibony, Anne-Lise ULiege

in Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence (2014), 1

GCUE, 16.10.13, Vivendi v. Commission, case T-432/10 The General Court of the European Union states that the Commission enjoys a wide margin of discretion when taking into account decisions and documents ... [more ▼]

GCUE, 16.10.13, Vivendi v. Commission, case T-432/10 The General Court of the European Union states that the Commission enjoys a wide margin of discretion when taking into account decisions and documents established by national regulators. [less ▲]

Detailed reference viewed: 67 (11 ULiège)
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See detailCour d'arbitrage et droit judiciaire privé
Abu Dalu, Firass ULiege

in La Cour d'arbitrage: un juge comme les autres? (2004)

Detailed reference viewed: 70 (10 ULiège)
See detailLa cour d'assises et la correctionnalisation : faites entrer l'accusé
Franssen, Vanessa ULiege; Jacques, Elodie ULiege

Conference (2016, January)

Detailed reference viewed: 21 (1 ULiège)
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See detailLa Cour de cassation entre le pourvoi et les conclusions du ministère public
Boularbah, Hakim ULiege; Linsmeau, J.

in Amicus curiae, quo vadis ? (2002)

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See detailLa Cour de cassation face à sa propre faute (obs. sous C.C. 2017/22)
Bouhon, Frédéric ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2017), 2017/22

Cet article consiste en un commentaire de l'arrêt n° 29/2017 de la Cour constitutionnelle, lequel apporte des enseignements nouveaux en matière de responsabilité extracontractuelle de l'État pour les ... [more ▼]

Cet article consiste en un commentaire de l'arrêt n° 29/2017 de la Cour constitutionnelle, lequel apporte des enseignements nouveaux en matière de responsabilité extracontractuelle de l'État pour les dommages engendrés par la faute du juge. Il est question du cas particulier où un justiciable demande au juge du fond de condamner l’État belge à réparer un dommage causé par une faute qu’aurait commise la Cour de cassation. Plus précisément, il apporte une réponse – positive – à la question de savoir si cette haute juridiction peut, dans l’hypothèse où un pourvoi est formé contre la décision du juge du fond, intervenir dans une affaire qui concerne une faute qu’elle a prétendument commise, en influençant, le cas échéant, l’interprétation de la notion de faute appliquée à son propre acte. [less ▲]

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See detailCour de justice : nouvelles règles de procédure
Wildemeersch, Jonathan ULiege

in Journal de Droit Européen [=JDE] (2013), 2

Brève synthèse du nouveau règlement de procédure de la Cour de justice de l'Union européenne (entré en vigueur le 1er novembre 2012)

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See detailLa Cour de Justice réaffirme le droit de l'assuré en protection juridique de choisir librement son avocat
Paris, Catherine ULiege

in Journal des Tribunaux (2010)

L'article commente un arrêt de la Cour de Justice qui précise que l'assureur protection juridique ne peut pas se réserver le droit, lorsqu'un grand nombre d'assurés sont lésés par le même événement et ... [more ▼]

L'article commente un arrêt de la Cour de Justice qui précise que l'assureur protection juridique ne peut pas se réserver le droit, lorsqu'un grand nombre d'assurés sont lésés par le même événement et sollicitent le bénéfice de leur garantie d'assurance, de désigner lui-même le représentant légal de tous les assurés concernés. La directive européenne 87/344/CEE du 22 juin 1987 garantit à l'assuré le droit de choisir librement son conseil; ce droit ne peut être restreint en cas de recours collectif. [less ▲]

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