Browsing
     by title


0-9 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

or enter first few letters:   
OK
Full Text
Peer Reviewed
See detailLa Cour d’appel de Paris annule la décision du Conseil de la concurrence dans l’affaire des vedettes vendéenne et renvoie l’affaire à l’instruction pour la détermination des coûts incrémentaux
Sibony, Anne-Lise ULg

in Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence (2013), (2-2013), 74-77

CA Paris, 20 décembre 2012, Pelletier c/ Régie départementale des passages d’eau de la Vendée, n° 169, RG 2011/05667. La Cour d’appel de Paris annule la décision du Conseil de la concurrence dans ... [more ▼]

CA Paris, 20 décembre 2012, Pelletier c/ Régie départementale des passages d’eau de la Vendée, n° 169, RG 2011/05667. La Cour d’appel de Paris annule la décision du Conseil de la concurrence dans l’affaire des vedettes vendéenne et renvoie l’affaire à l’instruction pour la détermination des coûts incrémentaux. [less ▲]

Detailed reference viewed: 32 (2 ULg)
Full Text
Peer Reviewed
See detailLa Cour d’appel de Paris juge qu’aucun test de prix prédateur n’est applicable à une entr eprise chargée d’un service d’intérêt économique général lorsqu’il est tr op dif ficile de distinguer rationnellement entr e les pr estations ef fectuées au titr e du service public et les pr estations soumises à la concurr ence
Sibony, Anne-Lise ULg

in Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence (2009), 3

CA Paris, 09.06.09, Vedettes inter-îles vendéennes ; Fr. NCA, 08.04.09, Solaire Direct, 09-MC-01 ; Fr. NCA, 02.06.09, Tramway de la ville de Marseille, 09-D-18 ; Trib. confl., 04.05.09, Préfet de Paris ... [more ▼]

CA Paris, 09.06.09, Vedettes inter-îles vendéennes ; Fr. NCA, 08.04.09, Solaire Direct, 09-MC-01 ; Fr. NCA, 02.06.09, Tramway de la ville de Marseille, 09-D-18 ; Trib. confl., 04.05.09, Préfet de Paris ; Fr. NCA, 02.04.09, “Unik” (France Telecom), 09-D-15 ; Fr. NCA, 08. 04.09, Paie des universités, 09-D-16. [less ▲]

Detailed reference viewed: 39 (3 ULg)
Full Text
Peer Reviewed
See detailLa Cour d'appel de Paris saisit l'Autorité de la Concurrence d'une demande d'avis pour apprécier le caractère prédateur d'un prix nul.
Sibony, Anne-Lise ULg

in Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence (2014), 1

GCUE, 16.10.13, Vivendi v. Commission, case T-432/10 The General Court of the European Union states that the Commission enjoys a wide margin of discretion when taking into account decisions and documents ... [more ▼]

GCUE, 16.10.13, Vivendi v. Commission, case T-432/10 The General Court of the European Union states that the Commission enjoys a wide margin of discretion when taking into account decisions and documents established by national regulators. [less ▲]

Detailed reference viewed: 28 (9 ULg)
Full Text
See detailCour d'arbitrage et droit judiciaire privé
Abu Dalu, Firass ULg

in La Cour d'arbitrage: un juge comme les autres? (2004)

Detailed reference viewed: 48 (8 ULg)
Full Text
Peer Reviewed
See detailLa Cour de cassation entre le pourvoi et les conclusions du ministère public
Boularbah, Hakim ULg; Linsmeau, J.

in Amicus curiae, quo vadis ? (2002)

Detailed reference viewed: 10 (3 ULg)
Full Text
Peer Reviewed
See detailCour de justice : nouvelles règles de procédure
Wildemeersch, Jonathan ULg

in Journal de Droit Européen [=JDE] (2013), 2

Brève synthèse du nouveau règlement de procédure de la Cour de justice de l'Union européenne (entré en vigueur le 1er novembre 2012)

Detailed reference viewed: 23 (3 ULg)
Full Text
Peer Reviewed
See detailLa Cour de Justice réaffirme le droit de l'assuré en protection juridique de choisir librement son avocat
Paris, Catherine ULg

in Journal des Tribunaux (2010)

L'article commente un arrêt de la Cour de Justice qui précise que l'assureur protection juridique ne peut pas se réserver le droit, lorsqu'un grand nombre d'assurés sont lésés par le même événement et ... [more ▼]

L'article commente un arrêt de la Cour de Justice qui précise que l'assureur protection juridique ne peut pas se réserver le droit, lorsqu'un grand nombre d'assurés sont lésés par le même événement et sollicitent le bénéfice de leur garantie d'assurance, de désigner lui-même le représentant légal de tous les assurés concernés. La directive européenne 87/344/CEE du 22 juin 1987 garantit à l'assuré le droit de choisir librement son conseil; ce droit ne peut être restreint en cas de recours collectif. [less ▲]

Detailed reference viewed: 38 (7 ULg)
Full Text
Peer Reviewed
See detailLa Cour de justice revient sur l’articulation entre libertés de circulation et propriété intellectuelle et précise la notion d’épuisement [CJUE 21 juin 2012, Donner, C-5/11]
Defossez, Alexandre ULg

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2012), (3), 731-112731-115

Le transporteur de reproductions de meubles protégés dans l’Etat d’importation mais non dans l’Etat de fabrication peut être poursuivi pour complicité d’exploitation d’oeuvres protégées.

Detailed reference viewed: 31 (9 ULg)
Full Text
See detailCour et discours. Parler sous haute surveillance dans la France du XVIIe siècle
Dumortier, Jean-Louis ULg

Conference given outside the academic context (2012)

Detailed reference viewed: 6 (0 ULg)
Full Text
See detailLa Cour européenne des droits de l'homme
Habran, Maxime ULg

Scientific conference (2014, May 07)

Cette conférence vise à mettre en perspective la liberté d'expression dans le cadre des arrêts de la CEDH

Detailed reference viewed: 21 (4 ULg)
Full Text
See detailLa Cour pénale internationale : principaux traits institutionnels, matériels et procéduraux
Deprez, Christophe ULg

Learning material (2013)

Cette présentation PowerPoint a servi de support à une série de deux cours d'introduction au droit de la Cour pénale internationale (dans ses aspects tant institutionnels que matériels et procéduraux ... [more ▼]

Cette présentation PowerPoint a servi de support à une série de deux cours d'introduction au droit de la Cour pénale internationale (dans ses aspects tant institutionnels que matériels et procéduraux) dans le cadre du séminaire de droit international humanitaire dispensé à l'Université de Liège. [less ▲]

Detailed reference viewed: 28 (3 ULg)
Full Text
See detailLa Cour pénale internationale et les USA
Kouembeu Tagne, Jean Jacques ULg

Master's dissertation (2008)

Toute personne est passible de poursuite devant la Cour Pénale Internationale nonobstant son statut. Ici, l’immunité des diplomates n’est pas prise en compte, encore moins celle des gouvernants (chef ... [more ▼]

Toute personne est passible de poursuite devant la Cour Pénale Internationale nonobstant son statut. Ici, l’immunité des diplomates n’est pas prise en compte, encore moins celle des gouvernants (chef d’Etat, parlementaires, ministres, agents de l’état…) Bien plus, la responsabilité pénale se limite aux personnes physiques et ne couvre pas les personnes morales publiques ou privées. C’est surtout cette dernière compétence qui pose véritablement problème à certains pays. Les uns redoutent l’instrumentalisation de la Cour à des fins politiques et craignent la prolifération de plaintes à l’endroit de leurs leaders ou de leur personnel militaire. Ceux là refusent simplement de ratifier le statut. C’est le cas de la Chine, de l’Inde, d’Israël ou de la Russie. Les autres soutiennent que la compétence reconnue à la Cour de juger des ressortissants d'Etats non parties, y compris des officiels est contraire au droit des traités. C’est le cas des Etats Unis qui entreprennent une croisade contre la CPI en vue d’empêcher l’entrée en vigueur du Statut. Pourquoi toutes ces inquiétudes ? Et quels sont les enjeux géopolitiques que portent cette Cour ? [less ▲]

Detailed reference viewed: 185 (9 ULg)
Full Text
See detailLa Cour pénale internationale, une guerre en retard ?
Deprez, Christophe ULg

Article for general public (2012)

Detailed reference viewed: 61 (27 ULg)
See detailLe courage de la douceur
Demoulin, Laurent ULg

E-print/Working paper (2011)

Compte rendu consacré au recueil de nouvelles de Carmelo Virone Des nouvelles du jardin.

Detailed reference viewed: 30 (3 ULg)
See detailLe courage en politique, tout un programme!, conférence-dialogue avec Cynthia Fleury
Delruelle, Edouard ULg

Conference given outside the academic context (2014)

Detailed reference viewed: 7 (0 ULg)
Peer Reviewed
See detailLe courant excito-moteur: aspects scientifiques et rééducatifs
Vanderthommen, Marc ULg

in Kine Acta (2000), 356

Detailed reference viewed: 9 (0 ULg)