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See detailCoupure n’est pas renversement. La dialectique marxienne au prisme d’Althusser
Bolmain, Thomas ULg

Scientific conference (2011, December 12)

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See detailLa Cour constitutionnelle au service de l’intérêt général : Commentaire de l’arrêt 155/2007
Douny, Raphaël ULg

in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notariat [= RGEN] (2008), 3

Since a decree of April 27th 2006, only public corporations are entitled to the exemption mentioned at article 52 of the walloon Registration Code. Questioned about a potential discrimination against ... [more ▼]

Since a decree of April 27th 2006, only public corporations are entitled to the exemption mentioned at article 52 of the walloon Registration Code. Questioned about a potential discrimination against private companies, the Belgian Constitutional Court stated that a general housing policy, as well as the regional legislator's discretionary power, may justify to limit the benefits of the system to the sales carried out by public corporations. [less ▲]

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See detailLa Cour constitutionnelle de Belgique
Rosoux, Géraldine ULg

in Nouveaux Cahiers du Conseil Constitutionnel (Les) (2013), 41

L'article fait une présentation de la juridiction constitutionnelle belge, à destination des juristes français.

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See detailLa Cour constitutionnelle fait sienne la jurisprudence Zolotoukhine et Ruotsalainen
Kéfer, Fabienne ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2014), (14), 679-683

Si un employeur ou un assuré social a d’abord été poursuivi pénalement, et condamné ou acquitté par un jugement définitif, l’administration devra renoncer à infliger la sanction administrative. Si celle ... [more ▼]

Si un employeur ou un assuré social a d’abord été poursuivi pénalement, et condamné ou acquitté par un jugement définitif, l’administration devra renoncer à infliger la sanction administrative. Si celle-ci est appliquée avant que le juge pénal statue, il se peut que la décision administrative ne soit pas définitive ; en ce cas, le juge pénal reste libre de prononcer une condamnation pénale, ce qui tiendra en échec la sanction administrative. En revanche, si celle-ci a déjà fait l’objet d’une contestation tranchée de manière définitive par un tribunal, ou si, le cas échéant, l’employeur n’a pas formé dans le délai légal une opposition à la contrainte décernée par l’administration, la décision judiciaire ou administrative est une décision définitive au sens de l’article 4 du Protocole n° 7 ; dans ce cas, une condamnation pénale violerait le principe non bis in idem. [less ▲]

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See detailLa Cour constitutionnelle, juge de l'administration
Lewalle, Paul ULg

in En hommage à Francis Delpérée, itinéraires d'un constitutionnaliste (2007)

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See detailLa Cour d’appel de Paris annule la décision du Conseil de la concurrence dans l’affaire des vedettes vendéenne et renvoie l’affaire à l’instruction pour la détermination des coûts incrémentaux
Sibony, Anne-Lise ULg

in Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence (2013), (2-2013), 74-77

CA Paris, 20 décembre 2012, Pelletier c/ Régie départementale des passages d’eau de la Vendée, n° 169, RG 2011/05667. La Cour d’appel de Paris annule la décision du Conseil de la concurrence dans ... [more ▼]

CA Paris, 20 décembre 2012, Pelletier c/ Régie départementale des passages d’eau de la Vendée, n° 169, RG 2011/05667. La Cour d’appel de Paris annule la décision du Conseil de la concurrence dans l’affaire des vedettes vendéenne et renvoie l’affaire à l’instruction pour la détermination des coûts incrémentaux. [less ▲]

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See detailLa Cour d’appel de Paris juge qu’aucun test de prix prédateur n’est applicable à une entr eprise chargée d’un service d’intérêt économique général lorsqu’il est tr op dif ficile de distinguer rationnellement entr e les pr estations ef fectuées au titr e du service public et les pr estations soumises à la concurr ence
Sibony, Anne-Lise ULg

in Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence (2009), 3

CA Paris, 09.06.09, Vedettes inter-îles vendéennes ; Fr. NCA, 08.04.09, Solaire Direct, 09-MC-01 ; Fr. NCA, 02.06.09, Tramway de la ville de Marseille, 09-D-18 ; Trib. confl., 04.05.09, Préfet de Paris ... [more ▼]

CA Paris, 09.06.09, Vedettes inter-îles vendéennes ; Fr. NCA, 08.04.09, Solaire Direct, 09-MC-01 ; Fr. NCA, 02.06.09, Tramway de la ville de Marseille, 09-D-18 ; Trib. confl., 04.05.09, Préfet de Paris ; Fr. NCA, 02.04.09, “Unik” (France Telecom), 09-D-15 ; Fr. NCA, 08. 04.09, Paie des universités, 09-D-16. [less ▲]

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See detailLa Cour d'appel de Paris saisit l'Autorité de la Concurrence d'une demande d'avis pour apprécier le caractère prédateur d'un prix nul.
Sibony, Anne-Lise ULg

in Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence (2014), 1

GCUE, 16.10.13, Vivendi v. Commission, case T-432/10 The General Court of the European Union states that the Commission enjoys a wide margin of discretion when taking into account decisions and documents ... [more ▼]

GCUE, 16.10.13, Vivendi v. Commission, case T-432/10 The General Court of the European Union states that the Commission enjoys a wide margin of discretion when taking into account decisions and documents established by national regulators. [less ▲]

Detailed reference viewed: 28 (9 ULg)
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See detailCour d'arbitrage et droit judiciaire privé
Abu Dalu, Firass ULg

in La Cour d'arbitrage: un juge comme les autres? (2004)

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See detailLa Cour de cassation entre le pourvoi et les conclusions du ministère public
Boularbah, Hakim ULg; Linsmeau, J.

in Amicus curiae, quo vadis ? (2002)

Detailed reference viewed: 10 (3 ULg)
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See detailCour de justice : nouvelles règles de procédure
Wildemeersch, Jonathan ULg

in Journal de Droit Européen [=JDE] (2013), 2

Brève synthèse du nouveau règlement de procédure de la Cour de justice de l'Union européenne (entré en vigueur le 1er novembre 2012)

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See detailLa Cour de Justice réaffirme le droit de l'assuré en protection juridique de choisir librement son avocat
Paris, Catherine ULg

in Journal des Tribunaux (2010)

L'article commente un arrêt de la Cour de Justice qui précise que l'assureur protection juridique ne peut pas se réserver le droit, lorsqu'un grand nombre d'assurés sont lésés par le même événement et ... [more ▼]

L'article commente un arrêt de la Cour de Justice qui précise que l'assureur protection juridique ne peut pas se réserver le droit, lorsqu'un grand nombre d'assurés sont lésés par le même événement et sollicitent le bénéfice de leur garantie d'assurance, de désigner lui-même le représentant légal de tous les assurés concernés. La directive européenne 87/344/CEE du 22 juin 1987 garantit à l'assuré le droit de choisir librement son conseil; ce droit ne peut être restreint en cas de recours collectif. [less ▲]

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See detailLa Cour de justice revient sur l’articulation entre libertés de circulation et propriété intellectuelle et précise la notion d’épuisement [CJUE 21 juin 2012, Donner, C-5/11]
Defossez, Alexandre ULg

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2012), (3), 731-112731-115

Le transporteur de reproductions de meubles protégés dans l’Etat d’importation mais non dans l’Etat de fabrication peut être poursuivi pour complicité d’exploitation d’oeuvres protégées.

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See detailCour et discours. Parler sous haute surveillance dans la France du XVIIe siècle
Dumortier, Jean-Louis ULg

Conference given outside the academic context (2012)

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See detailLa Cour européenne des droits de l'homme
Habran, Maxime ULg

Scientific conference (2014, May 07)

Cette conférence vise à mettre en perspective la liberté d'expression dans le cadre des arrêts de la CEDH

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See detailLa Cour pénale internationale : principaux traits institutionnels, matériels et procéduraux
Deprez, Christophe ULg

Learning material (2013)

Cette présentation PowerPoint a servi de support à une série de deux cours d'introduction au droit de la Cour pénale internationale (dans ses aspects tant institutionnels que matériels et procéduraux ... [more ▼]

Cette présentation PowerPoint a servi de support à une série de deux cours d'introduction au droit de la Cour pénale internationale (dans ses aspects tant institutionnels que matériels et procéduraux) dans le cadre du séminaire de droit international humanitaire dispensé à l'Université de Liège. [less ▲]

Detailed reference viewed: 25 (3 ULg)