References of "Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles"
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See detailLa Cour constitutionnelle fait sienne la jurisprudence Zolotoukhine et Ruotsalainen
Kéfer, Fabienne ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2014), (14), 679-683

Si un employeur ou un assuré social a d’abord été poursuivi pénalement, et condamné ou acquitté par un jugement définitif, l’administration devra renoncer à infliger la sanction administrative. Si celle ... [more ▼]

Si un employeur ou un assuré social a d’abord été poursuivi pénalement, et condamné ou acquitté par un jugement définitif, l’administration devra renoncer à infliger la sanction administrative. Si celle-ci est appliquée avant que le juge pénal statue, il se peut que la décision administrative ne soit pas définitive ; en ce cas, le juge pénal reste libre de prononcer une condamnation pénale, ce qui tiendra en échec la sanction administrative. En revanche, si celle-ci a déjà fait l’objet d’une contestation tranchée de manière définitive par un tribunal, ou si, le cas échéant, l’employeur n’a pas formé dans le délai légal une opposition à la contrainte décernée par l’administration, la décision judiciaire ou administrative est une décision définitive au sens de l’article 4 du Protocole n° 7 ; dans ce cas, une condamnation pénale violerait le principe non bis in idem. [less ▲]

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See detailLes éléments de preuve recueillis à l'étranger : essai de synthèse
Michiels, Olivier ULg; Falque, Géraldine ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2014), 2014/9

L’origine des preuves provenant de l’étranger sont aussi diverses que variées. Pensons, par exemple, aux éléments probatoires obtenus à la suite d’une demande d’entraide judiciaire, aux preuves issues ... [more ▼]

L’origine des preuves provenant de l’étranger sont aussi diverses que variées. Pensons, par exemple, aux éléments probatoires obtenus à la suite d’une demande d’entraide judiciaire, aux preuves issues d’une enquête pénale menée dans un pays tiers ou encore aux preuves recueillies à l’étranger par les autorités nationales dans le cadre de leurs interventions transfrontalières . L’examen concret de la régularité de ces éléments probatoires soumis au juge national méritait que l’on s’y attarde. En effet, les traités d’entraide ne prévoient généralement pas la manière dont ces preuves étrangères doivent être contrôlées et, le cas échéant, sanctionnées. Aussi, ce sont la jurisprudence et le législateur nationaux qui se sont efforcés, au fil du temps, de poser des critères clairs en la matière . L’arrêt commenté se situe dans la droite ligne de cette problématique et a donné l’occasion aux auteurs de rappeler les quelques règles qui s’imposent en la matière. Après un bref résumé des faits de la cause, et avant d’envisager la question de la preuve recueillie à l’étranger à proprement parler, les auteurs ont égalemnet entrepris de faire un rapide détour par les principes qui régissent la preuve récoltée en Belgique. [less ▲]

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See detailExtinction de l'hypothèque pour toutes créances futures par suite de la cessation de la relation bancaire ?
Biquet, Christine ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2014), (5), 223-224

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See detailCrédits aux PME et clause de résiliation unilatérale au profit de la banque
Biquet, Christine ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2014), (5), 219-220

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See detailRecouvrement d'un crédit hypothécaire et accumulation des intérêts
Biquet, Christine ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2014), (5), 205-216

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See detailL'employeur est-il tenu d'être présent et actif lors d'un contrôle social?
Kefer, Fabienne ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2013), (36), 1861-1869

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See detailLa rémunération du temps de garde des pompiers volontaires
Kefer, Fabienne ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2013)

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See detailDroit des biens
Lecocq, Pascale ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2013)

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See detailLe droit à l'assistance d'un avocat est-il un principe général énoncé par la Convention européenne des droits de l'homme ?
Michiels, Olivier ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2013), (2013/7), 465-471

L'article envisage, sous l'angle de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, si l'équité de la procédure pénale est affectée par l'impossibilité légale, pour une personne privée de ... [more ▼]

L'article envisage, sous l'angle de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, si l'équité de la procédure pénale est affectée par l'impossibilité légale, pour une personne privée de liberté, d'être assisté d'un avocat. [less ▲]

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See detailDu caractère d’ordre public de l’article 748bis du Code judiciaire
Biemar, Bénédicte ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2013)

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See detailLa prise de cours du délai en matière d’administration provisoire des personnes inaptes à gérer leurs biens
Biemar, Bénédicte ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2013)

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See detailLa loi "Salduz" confirmée et améliorée par la Cour constitutionnelle
Jacobs, Ann ULg; Michiels, Olivier ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2013)

Présentation de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 7/2013 du 14 février 2013 relatif à la présence de l'avocat aux côtés du suspect dès son premier interrogatoire en application de la jurisprudence ... [more ▼]

Présentation de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 7/2013 du 14 février 2013 relatif à la présence de l'avocat aux côtés du suspect dès son premier interrogatoire en application de la jurisprudence "Salduz" ; mise en exergue des dispositions annulées, d'une part, et interprétées d'une manière particulière par la Cour constitutionnelle, d'autre part, et réflexions critiques. [less ▲]

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See detailL'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil : une création jurisprudentielle à remodeler constamment
Jacobs, Ann ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2013)

Contours et limites de l'autorité de chose jugée du pénal sur le civil

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See detailLa rencontre inévitable entre l’autorité de la chose jugée du pénal sur le civil et la réserve des intérêts civils
Michiels, Olivier ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2012)

La partie préjudiciée qui, en application de l’article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, porte son action civile devant le juge répressif est soumise à l’autorité de la chose jugée qui ... [more ▼]

La partie préjudiciée qui, en application de l’article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, porte son action civile devant le juge répressif est soumise à l’autorité de la chose jugée qui s’attache à la décision prise sur l’action publique. Dès lors, elle ne peut réclamer une indemnisation résultant d’une incapacité de travail permanente qui est incompatible avec la qualification pénale retenue. [less ▲]

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See detailBis repetita (non) placent
Coenegrachts, Olivier ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2012), 3

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See detailPour une application souple de la théorie de l'enrichissement sans cause aux époux séparés de biens
Deguel, François ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2012)

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See detailLa preuve de la réception des travaux dans la loi Breyne. Note sous Mons, 19 janvier 2011
Kohl, Benoît ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2012)

Detailed reference viewed: 9 (1 ULg)
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Peer Reviewed
See detailLa rémunération du temps de garde en régime d'accessibilité
Kefer, Fabienne ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2012)

Detailed reference viewed: 33 (3 ULg)