References of "Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles"
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Peer Reviewed
See detailLe travailleur à temps partiel et la présomption de travail à temps plein
Kéfer, Fabienne ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2016), (14), 654-655

L'article oppose la présomption de travail à temps plein énoncée par l’article 171 de la loi-programme du 22 décembre 1989, qui est étrangère aux relations entre l’employeur et le travailleur, à la ... [more ▼]

L'article oppose la présomption de travail à temps plein énoncée par l’article 171 de la loi-programme du 22 décembre 1989, qui est étrangère aux relations entre l’employeur et le travailleur, à la sanction inscrite dans l'article 11bis de la loi relative aux contrats de travail. Le travailleur ne peut alléguer la présomption pour obtenir le paiement d’arriérés de salaire ou d’une indemnité compensatoire de préavis calculés sur la base d’une rémunération à temps plein. [less ▲]

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See detailDurée excessive d'une procédure pénale et mise en cause de la responsabilité civile de l'Etat
Michiels, Olivier ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2016), (2016/12), 569-574

Le jugement commenté présente la principale particularité d'aborder la mise en cause de la responsabilité civile de l'Etat en cas de dépassement du délai raisonnable d'une procédure pénale. Le commentaire ... [more ▼]

Le jugement commenté présente la principale particularité d'aborder la mise en cause de la responsabilité civile de l'Etat en cas de dépassement du délai raisonnable d'une procédure pénale. Le commentaire de cette décision s'attache encore à mettre en perspective cette décision avec l'arrêt Panju c. Belgique prononcé le 28 octobre 2014 par la Cour européenne des droits de l'homme. [less ▲]

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See detailPlan de formation-insertion et garantie d'emploi : l'employeur qui s'engage
Cordier, Quentin ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2016), 14

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See detailLa Cour constitutionnelle à nouveau au secours des ouvriers
Kéfer, Fabienne ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2015), (35), 1685-1687

L'étude commente l'arrêt 116/2015 de la Cour constitutionnelle annulant l'article 70, §4, de la loi sur le statut unique ainsi que l'alinéa de l’article 97 de la même loi, prévoyant l’exclusion permanente ... [more ▼]

L'étude commente l'arrêt 116/2015 de la Cour constitutionnelle annulant l'article 70, §4, de la loi sur le statut unique ainsi que l'alinéa de l’article 97 de la même loi, prévoyant l’exclusion permanente des ouvriers visés (une bonne partie des ouvriers de la construction) du bénéfice du régime uniforme des délais de préavis et la privation du droit à l’indemnité en compensation du licenciement. Le résultat de l'arrêt est que, jusqu’au 31 décembre 2017, les différences de traitement au détriment de certaines catégories d’ouvriers sont maintenues. Après cette date, l’article 70, paragraphe 4, disparaît de l’ordre juridique. L’article 70 sera, dans sa totalité, sans objet puisque la période transitoire aura pris fin. Tous les travailleurs, qu’ils soient ouvriers ou employés, seront égaux en droit : soit les durées seront identiques, soit la différence sera compensée par une indemnité spécifique à charge de l’ONEm. [less ▲]

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See detailLe licenciement du travailleur qui introduit une plainte pour cause de harcèlement
Linguelet, Renaud ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2015), (27), 1281-1285

Le travailleur, qui abuse des procédures internes et externes mises en place en cas de harcèlement ou de violence au travail, commet une faute, et, le cas échéant, une faute grave. Il n'y a pas d'abus de ... [more ▼]

Le travailleur, qui abuse des procédures internes et externes mises en place en cas de harcèlement ou de violence au travail, commet une faute, et, le cas échéant, une faute grave. Il n'y a pas d'abus de droit lorsque le travailleur fonde sa plainte sur des faits établis et ne poursuit pas un but étranger à la protection légale. La protection spécifique contre le licenciement du travailleur qui s'estime victime de faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail ne s'applique pas lorsque la décision de mettre fin à la relation de travail est étrangère au dépôt de la plainte. Tel est le cas lorsque l'employeur établit que le licenciement est motivé par le refus du travailleur d'accepter une modification contractuelle proposée avant le dépôt de la plainte. [less ▲]

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See detailLe règlement de la procédure en cas de dessaisissement du juge d’instruction incompétent ratione loci ?
Michiels, Olivier ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2015), (127), 1174-1178

Lorsque la chambre du conseil ordonne le dessaisissement du juge d’instruction pour incompétence territoriale, le procureur du Roi, auquel le dossier est renvoyé ne peut se dispenser de saisir le juge ... [more ▼]

Lorsque la chambre du conseil ordonne le dessaisissement du juge d’instruction pour incompétence territoriale, le procureur du Roi, auquel le dossier est renvoyé ne peut se dispenser de saisir le juge d’instruction territorialement compétent et faire l’économie du règlement de la procédure devant les juridictions d’instruction [less ▲]

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See detailLes pouvoirs du curateur aux meubles
Moreau, Pierre ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2015), (17), 808-809

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See detailLe recel successoral implique une intention frauduleuse
Moreau, Pierre ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2015), (17), 803

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See detailL’action paulienne en “révocation” de la renonciation à succession
Moreau, Pierre ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2015), (17), 789-790

Detailed reference viewed: 29 (3 ULg)
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See detailLa notification du décès d’une partie à la cause
Moreau, Pierre ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2015), (17), 778-779

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See detailObservations sous un arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2013
Moreau, Pierre ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2015), (17), 777

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See detailRecel et repentir
Moreau, Pierre ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2015), (17), 797-798

Detailed reference viewed: 22 (1 ULg)
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See detailLa représentation commerciale comme objet principal du contrat
Kéfer, Fabienne ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2014), (2014/35),

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See detailRèglements de juges : conséquences sur la peine et sur la saisine du juge de renvoi
Michiels, Olivier ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2014)

Le prévenu qui après avoir été condamné par défaut et sur opposition interjette seul appel de cette dernière décision ne peut voir sa situation aggravée quand bien même la juridiction d’appel s’est ... [more ▼]

Le prévenu qui après avoir été condamné par défaut et sur opposition interjette seul appel de cette dernière décision ne peut voir sa situation aggravée quand bien même la juridiction d’appel s’est déclarée incompétente provoquant de la sorte un règlement de juges qui se résout par son renvoi devant la cour d’assises. [less ▲]

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See detailLa Cour constitutionnelle fait sienne la jurisprudence Zolotoukhine et Ruotsalainen
Kéfer, Fabienne ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2014), (14), 679-683

Si un employeur ou un assuré social a d’abord été poursuivi pénalement, et condamné ou acquitté par un jugement définitif, l’administration devra renoncer à infliger la sanction administrative. Si celle ... [more ▼]

Si un employeur ou un assuré social a d’abord été poursuivi pénalement, et condamné ou acquitté par un jugement définitif, l’administration devra renoncer à infliger la sanction administrative. Si celle-ci est appliquée avant que le juge pénal statue, il se peut que la décision administrative ne soit pas définitive ; en ce cas, le juge pénal reste libre de prononcer une condamnation pénale, ce qui tiendra en échec la sanction administrative. En revanche, si celle-ci a déjà fait l’objet d’une contestation tranchée de manière définitive par un tribunal, ou si, le cas échéant, l’employeur n’a pas formé dans le délai légal une opposition à la contrainte décernée par l’administration, la décision judiciaire ou administrative est une décision définitive au sens de l’article 4 du Protocole n° 7 ; dans ce cas, une condamnation pénale violerait le principe non bis in idem. [less ▲]

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See detailLes éléments de preuve recueillis à l'étranger : essai de synthèse
Michiels, Olivier ULg; Falque, Géraldine ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2014), 2014/9

L’origine des preuves provenant de l’étranger sont aussi diverses que variées. Pensons, par exemple, aux éléments probatoires obtenus à la suite d’une demande d’entraide judiciaire, aux preuves issues ... [more ▼]

L’origine des preuves provenant de l’étranger sont aussi diverses que variées. Pensons, par exemple, aux éléments probatoires obtenus à la suite d’une demande d’entraide judiciaire, aux preuves issues d’une enquête pénale menée dans un pays tiers ou encore aux preuves recueillies à l’étranger par les autorités nationales dans le cadre de leurs interventions transfrontalières . L’examen concret de la régularité de ces éléments probatoires soumis au juge national méritait que l’on s’y attarde. En effet, les traités d’entraide ne prévoient généralement pas la manière dont ces preuves étrangères doivent être contrôlées et, le cas échéant, sanctionnées. Aussi, ce sont la jurisprudence et le législateur nationaux qui se sont efforcés, au fil du temps, de poser des critères clairs en la matière . L’arrêt commenté se situe dans la droite ligne de cette problématique et a donné l’occasion aux auteurs de rappeler les quelques règles qui s’imposent en la matière. Après un bref résumé des faits de la cause, et avant d’envisager la question de la preuve recueillie à l’étranger à proprement parler, les auteurs ont égalemnet entrepris de faire un rapide détour par les principes qui régissent la preuve récoltée en Belgique. [less ▲]

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