Droit des biens

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2013)

La loi "Salduz" confirmée et améliorée par la Cour constitutionnelle

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2013)

Présentation de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 7/2013 du 14 février 2013 relatif à la présence de l'avocat aux côtés du suspect dès son premier interrogatoire en application de la jurisprudence ... [more ▼]

Présentation de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 7/2013 du 14 février 2013 relatif à la présence de l'avocat aux côtés du suspect dès son premier interrogatoire en application de la jurisprudence "Salduz" ; mise en exergue des dispositions annulées, d'une part, et interprétées d'une manière particulière par la Cour constitutionnelle, d'autre part, et réflexions critiques. [less ▲]

Bis repetita (non) placent

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2012), 3

La rémunération du temps de garde en régime d'accessibilité

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2012)

Champ d'application de la loi Breyne : brefs propos sur les contrats de "coordination" et sur la construction "gros oeuvre fermé". Note sous Mons, 14 janvier 2009

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2012)

Publicité active de l’administration et notification du congé d’un agent contractuel d’un service public : précision de la Cour de cassation

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2012)

De la nécessité de reprendre les chefs de demande dans les conclusions de synthèse

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2012)

L’immunité pénale de certaines personnes morales de droit public et ses incidences sur le délai de prescription de l’action civile née d’une infraction

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2011), (2011/31), 1542-1550

Le contexte dans lequel s’inscrit la décision commentée est tragique. Elle a pour toile de fond les massacres perpétrés au Rwanda au cours de la guerre civile qui secoua ce pays dans le courant de l’année ... [more ▼]

Le contexte dans lequel s’inscrit la décision commentée est tragique. Elle a pour toile de fond les massacres perpétrés au Rwanda au cours de la guerre civile qui secoua ce pays dans le courant de l’année 1994. Plus précisément, des victimes directes et indirectes de l’attaque du cantonnement basé à l’ETO entendaient engager, entre autre, la responsabilité civile de l’Etat belge en lui reprochant la décision d’évacuation de l’enceinte de l’ETO qui s’est soldée in concreto par l’abandon de deux mille réfugiés rwandais aux mains des miliciens Interahamwe et des gendarmes rwandais. Les faits se déroulèrent le 11 avril 1994. Les actions civiles furent introduites devant le tribunal de première instance de Bruxelles respectivement le 7 avril 2004 et le 4 décembre 2007. Le moyen tiré de la prescription de l’action civile fut, dès lors, l’un des premiers à être soulevé par l’Etat belge. C'est le moyen tiré de la prescription qui est analysé tant sous l'angle pénal que sous l'angle civil. Le commentaire s'attache encore à mettre en lumière les conséquences à tirer lorsque le fait fautif est constitutif d’une infraction imprescriptible et qu’il implique une personne morale de droit public bénéficiant d’une immunité pénale. [less ▲]

L'insanité d'esprit en matière de libéralité

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2011), 27

Action en revendication et preuve du don manuel (obs.)

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2011), (27), 1289