References of "Revue de Droit Social = Tijdschrift voor Sociaal Recht"
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Peer Reviewed
See detailVAN LIMBERGHEN, G. (dir.), Misbruik- en fraudebestrijding in het sociaal recht, Anvers, Intersentia, 2015, 269 p.
Kéfer, Fabienne ULg

in Revue de Droit Social = Tijdschrift voor Sociaal Recht (2016)

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Peer Reviewed
See detailL’admissibilité de la preuve en droit civil et en droit pénal
Kefer, Fabienne ULg

in Revue de Droit Social = Tijdschrift voor Sociaal Recht (2013, November), (2), 195-229

L’admissibilité d’une preuve, à savoir la vocation à être prise en considération comme élément de preuve, s’apprécie de manière différente selon qu’il s’agit d’un litige en matière pénale ou en matière ... [more ▼]

L’admissibilité d’une preuve, à savoir la vocation à être prise en considération comme élément de preuve, s’apprécie de manière différente selon qu’il s’agit d’un litige en matière pénale ou en matière civile au sens large. On distingue le système de la preuve libre (matière pénale) et celui de la preuve réglementée (matière civile). L’admissibilité est une question de fond. La question de l’admissibilité des preuves est, depuis plusieurs années, dominée par la jurisprudence de la Cour de cassation initiée par le célèbre arrêt Antigone du 14 octobre 2003, et selon laquelle les preuves irrégulièrement obtenues sont désormais admissibles, sauf si certains vices sont constatés. La circonstance qu’une preuve ou un élément de preuve a été obtenu illicitement n’entraîne pas l’exclusion de la preuve, même si cette irrégularité consiste dans une violation de droits fondamentaux garantis par les Conventions internationales ou la Constitution. Si le vice dans l’obtention de la preuve produite aux débats n’est pas sanctionné de nullité par la loi, c’est au juge qu’il appartient d’apprécier les conséquences de l’irrégularité sur la recevabilité de ce moyen de preuve : celui-ci ne sera pas pris en considération par le juge pour forger sa conviction si l'irrégularité commise a entaché la fiabilité de la preuve ou si elle compromet le droit à un procès équitable. L’arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 2008 a, selon la grande majorité des commentateurs, étendu la jurisprudence Antigone à la matière civile, réalisant ainsi une unification de la jurisprudence afférente à ce question. Que le procès soit civil ou pénal, le droit au procès équitable et le principe de proportionnalité se sont substitués au principe de la légalité de la preuve. La tâche du juge s’en trouve complexifiée mais en contrepartie, il dispose de plus de moyens de réconcilier la vérité vraie et la vérité déclarée. Cette jurisprudence a été adoptée sous l’influence des droits étrangers. Le droit comparé révèle que d’autres systèmes juridiques considèrent que la justice serait parfois bien plus discréditée par un refus de prendre en considération des éléments de preuve recueillis de manière illégale que par leur admission et confient au juge le pouvoir de veiller à préserver cette image de la justice en sauvegardant l’équité du procès. [less ▲]

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See detailLa prescription de l'action délictuelle en droit du travail après la loi du 10 juin 1998
Kefer, Fabienne ULg

in Revue de Droit Social = Tijdschrift voor Sociaal Recht (1999)

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Peer Reviewed
See detailQuestions de droit pénal du travail
Kefer, Fabienne ULg

in Revue de Droit Social = Tijdschrift voor Sociaal Recht (1998)

Detailed reference viewed: 25 (2 ULg)