Le droit à un double de gré de juridiction et le principe non bis in idem. Le protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme enfin en vigueur en Belgique

in Revue de Droit Pénal et de Criminologie (2013)

Portée des principes de double degré de juridiction et non bis in idem consacrés par le Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme et impact en droit belge.

Casier judiciaire et politique criminelle : un passé pas si simple, des conséquences bien présentes et un futur teinté de conditionnel

in Revue de Droit Pénal et de Criminologie (2011)

L’admissibilité des preuves obtenues en violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme

in Revue de Droit Pénal et de Criminologie (2011)

L’arrêt de Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme en cause de Gäfgen contre Allemagne du 1er juin 2010 concerne une affaire odieuse en raison, d’une part, des circonstances de fait et ... [more ▼]

L’arrêt de Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme en cause de Gäfgen contre Allemagne du 1er juin 2010 concerne une affaire odieuse en raison, d’une part, des circonstances de fait et, d’autre part, de la constatation que, quelles que soient les réponses que la Cour ait pu donner aux questions qui lui étaient soumises, aucune n’est satisfaisante L’on perçoit aisément la difficulté de cette affaire au travers de l’arrêt de Grande Chambre qui adopte une conclusion diamétralement opposée à celle de la Chambre et de trois opinions partiellement concordantes ou dissidentes, toutes plus pertinentes les unes que les autres. Après avoir épuisé les voies de recours internes, le sieur Gäfgen entendait ainsi voir la Cour européenne des droits de l'homme constater une violation de l’article 3 de la Convention interdisant la torture et les traitements inhumains et dégradants ; dans la foulée, il posait la question d’une violation du droit à un procès équitable consacré par l’article 6 de la même Convention en ce que l’arrêt le condamnant s’appuyait sur des preuves recueillies en suite des traitements inhumains contraires à l’article 3. [less ▲]

De quelques mesures applicables aux mineurs ayant commis un fait qualifié infraction?

in Revue de Droit Pénal et de Criminologie (2011), 9-10

La violence dans les jeunes couples universitaires

in Revue de Droit Pénal et de Criminologie (2010), n0 6

résultats d'une recherche menée auprès d'étudiants de l'ULG sur leurs relations de couple et sur les expérience de violence, comme auteur ou victime. réflexion plus large sur la problématique de la ... [more ▼]

résultats d'une recherche menée auprès d'étudiants de l'ULG sur leurs relations de couple et sur les expérience de violence, comme auteur ou victime. réflexion plus large sur la problématique de la violence de couple et sur les méthodes mises en place pour la dépister et la compter.... [less ▲]

Vers un renforcement du contrôle de la régularité de la procédure ?

in Revue de Droit Pénal et de Criminologie (2010)

L’article 235bis du Code d'instruction criminelle consacre, lors du règlement de la procédure ou dans les autres cas de saisine , l’obligation pour la chambre des mises en accusation de contrôler, à la ... [more ▼]

L’article 235bis du Code d'instruction criminelle consacre, lors du règlement de la procédure ou dans les autres cas de saisine , l’obligation pour la chambre des mises en accusation de contrôler, à la demande du ministère public ou d’une des parties, la régularité de la procédure qui lui est soumise. L’alinéa 1er de l’article 136 du Code d’instruction criminelle permet, quant à lui, à la chambre des mises en accusation d’exercer un contrôle d’office sur les instructions en cours. Il consacre la possibilité pour la chambre des mises en accusation de se saisir spontanément d’un dossier en cours d’instruction aux fins, le cas échéant, de l’évoquer. Dans l'arrêt annoté, la Cour retient que dès l’instant où la chambre des mises en accusation est régulièrement invitée à exercer les pouvoirs que l’article 235bis précité lui confère, celle-ci était tenue de contrôler la régularité de la procédure – dont notamment le respect du délai raisonnable et l’éventuelle prescription de l’action publique – sans qu’elle ne puisse s’y dérober au motif qu’un tel contrôle pourra avoir lieu lors du règlement de la procédure [less ▲]

La qualification imprécise face au droit à l'information du prévenu

in Revue de Droit Pénal et de Criminologie (2009), 2

La qualification d’un fait au regard de la loi pénale est l’une des opérations les plus courantes mais aussi des plus délicates de la mission du juge. A cet effet, il importe que l’ordonnance de renvoi ou ... [more ▼]

La qualification d’un fait au regard de la loi pénale est l’une des opérations les plus courantes mais aussi des plus délicates de la mission du juge. A cet effet, il importe que l’ordonnance de renvoi ou la citation du ministère public ou de la partie civile indique de manière précise le fait susceptible d’être incriminé. Il se pourrait cependant qu’en pratique le juge se trouve confronté à la difficulté d’identifier le fait dont il est saisi. C'est précisément cette hypothèse que l'article rencontre. [less ▲]

L'assouplissement des règles relatives à la prononciation d'une décision en matière répressive

in Revue de Droit Pénal et de Criminologie (2009)

C'est le Code judiciaire qui énonce la marche à suivre pour la prononciation d'un jugement. L'article fait le point sur la manière dont une décision répressive doit être prononcée.

La fin du certificat de bonnes conduite, vie et mœurs : chronique d’une mort annoncée

in Revue de Droit Pénal et de Criminologie (2007)

L’action de l’auditeur du travail organisée par l’article 138bis paragraphe 2 du Code judiciaire.

in Revue de Droit Pénal et de Criminologie (2007), 6

La loi du 3 décembre 2006 modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social insère dans le Code judiciaire un article 138bis paragraphe 2 qui précise que « Pour les infractions aux ... [more ▼]

La loi du 3 décembre 2006 modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social insère dans le Code judiciaire un article 138bis paragraphe 2 qui précise que « Pour les infractions aux lois et règlements qui relèvent de la compétence des juridictions du travail et qui touchent l’ensemble ou une partie des travailleurs d’une entreprise, l’auditeur du travail peut d’office, conformément aux formalités du présent Code, intenter une action auprès du tribunal du travail, afin de faire constater les infractions aux dites lois et aux dits règlements. » Ce nouvel instrument mis à la disposition de l’auditeur du travail favorise la voie civile dans les hypothèses où la saisine des juridictions du travail apparaît comme plus adéquate pour mettre un terme à une infraction de droit pénal social tout en assurant à la personne poursuivie un débat devant un juge spécialisé. C'est l'ensemble des interrogations suscitées par cette action sui generis qui sont analysées dans cet article. [less ▲]