L'arrêt Copland ou l'espérance légitime du travailleur quant au caractère privé de ses communications

in Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme (2009), 79

La subordination qui caractérise le contrat de travail ne permet pas à l’employeur de s’immiscer dans la vie privée de son travailleur par un contrôle de l’utilisation du téléphone, du courrier ... [more ▼]

La subordination qui caractérise le contrat de travail ne permet pas à l’employeur de s’immiscer dans la vie privée de son travailleur par un contrôle de l’utilisation du téléphone, du courrier électronique et de l’internet sur les lieux de travail, même lorsque ces outils sont destinés à des fins professionnelle, si le travailleur n’a pas été averti de la possibilité d’un contrôle et peut nourrir l’attente légitime que les informations relatives à ses communications ne soient pas relevées et stockées. [less ▲]

La règle de l’épuisement des voies de recours internes et le recours au juge constitutionnel : une exhortation aux dialogues des juges – Commentaire de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme, D. c. Irlande du 5 juillet 2006, et digression autour du mécanisme préjudiciel devant la Cour constitutionnelle de Belgique

in Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme (2007), 71

This article analyzes, on the one hand, a decision of inadmissibility of the European Court of Human Rights concerning the prohibition of abortion in Ireland, and, on the other hand, the impact in Belgium ... [more ▼]

This article analyzes, on the one hand, a decision of inadmissibility of the European Court of Human Rights concerning the prohibition of abortion in Ireland, and, on the other hand, the impact in Belgium of the rule of "exhaustion of domestic remedies" (art. 35 E.C.H.R.), in particular the interference of this rule with the jurisdiction of the constitutional Court and the State's responsibility because of a legislative fault. [less ▲]

L'euthanasie en Belgique et aux Pays-Bas

in Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme (2004)

L'euthanasie en Belgique et aux Pays-Bas

in Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme (2003)