References of "Revue Trimestrielle de Droit Européen"
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See detailLe droit de l’Union européenne face à l’économie collaborative
Van Cleynenbreugel, Pieter ULiege

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (in press), (3),

La présente contribution a pour objectif de proposer un état de lieux de l’incidence du droit de l’Union européenne sur le développement, la promotion et la règlementation de l’économie collaborative au ... [more ▼]

La présente contribution a pour objectif de proposer un état de lieux de l’incidence du droit de l’Union européenne sur le développement, la promotion et la règlementation de l’économie collaborative au sein du marché intérieur. Pour ce faire, cet article se divise en deux parties. Dans la première partie, le phénomène de l’économie collaborative ainsi que les approches réglementaires envisagées par les institutions de l’Union européenne pour mieux encadrer cette économie seront analysés. Nous soulignerons que l’Union européenne décide pour l’instant de ne pas proposer de nouveaux instruments de réglementation, préférant plutôt interpréter les instruments et dispositions déjà existants du droit de l’Union européenne. S’inscrivant dans cette approche, la deuxième partie de la contribution dressera une cartographie des dispositions pertinentes du droit de l’Union européenne qui gouvernent l’économie collaborative, en proposant des lignes directrices supplémentaires qui devraient permettre d’encore mieux intégrer l’économie collaborative dans le cadre juridique de l’Union européenne. [less ▲]

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See detailLa Lettonie est à son tour condamnée pour avoir réservé la profession de notaire à ses seuls ressortissants
Zians, Audrey ULiege

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2016), 1(janvier-mars), 205

La législation lettonne sur le notariat, en ce qu'elle impose une condition de nationalité à l'accès à la profession de notaire, est jugée contraire à la liberté d'établissement (CJUE 10 septembre 2015 ... [more ▼]

La législation lettonne sur le notariat, en ce qu'elle impose une condition de nationalité à l'accès à la profession de notaire, est jugée contraire à la liberté d'établissement (CJUE 10 septembre 2015, aff. C-151/14, Commission/Lettonie, EU:C:2015:577) [less ▲]

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See detailLes normes techniques peuvent être obligatoires
Zians, Audrey ULiege

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2016), 1(janvier-mars), 185-186

Une norme technique nationale peut être rendue obligatoire par le législateur d'un Etat membre (CJUE 15 octobre 2015, aff. C-251/14, Balázs, EU:C:2015:687)

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See detailPrestation de services: précision sur la nature économique des services de planification et de gestion du service public de santé
Zians, Audrey ULiege

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2016), 1(janvier-mars), 191-192

L'arrêt Saudaçor offre l'occasion à la Cour de réitérer sa jurisprudence souple en matière d'appréciation du caractère économique des prestations de services, position qui lui permet de maximiser le champ ... [more ▼]

L'arrêt Saudaçor offre l'occasion à la Cour de réitérer sa jurisprudence souple en matière d'appréciation du caractère économique des prestations de services, position qui lui permet de maximiser le champ d'application du droit de l'Union (CJUE 29 octobre 2015, aff. C-174/14, Saudaçor, EU:C:2015:733). [less ▲]

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See detailLa Cour se penche sur la profession d’architecte
Demoulin, Iris ULiege

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2016), 1

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See detailVers une réglementation européenne du financement participatif?
Demoulin, Iris ULiege

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2015), 1

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See detailTrop tôt pour une libre circulation de l'énergie verte
Zians, Audrey ULiege

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2015), 1

CJUE 1er juillet 2014, aff. C-573/12, Alands Vindkraft, EU:C:2014:2037 ; CJUE 11 septembre 2014, aff. jtes C-204/12 à C-208/12, Essent Belgium, EU:C:2014:2192

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See detailDroit européen des marchés et autres contrats publics ( 1er janvier 2013-31 décembre 2013)
Durviaux, Ann-Lawrence ULiege

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2014)

chronique de jurisprudence

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See detailDroit européen des marchés et autres contrats publics ( 1er janvier 2012-31 décembre 2012)
Durviaux, Ann-Lawrence ULiege

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2013)

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See detailLa transformation transfrontalière d’une société est une modalité d’établissement
Sibony, Anne-Lise ULiege

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2013), (1), 181-187

CJUE 12 juill. 2012, VALE Epítési, C-378/10 ; consultation sur les transferts transfrontaliers de siège d’entreprises - Dans l’arrêt Vale, la Cour juge qu’un État membre dont le droit autorise la ... [more ▼]

CJUE 12 juill. 2012, VALE Epítési, C-378/10 ; consultation sur les transferts transfrontaliers de siège d’entreprises - Dans l’arrêt Vale, la Cour juge qu’un État membre dont le droit autorise la transformation d’une société ne peut refuser une telle transformation lorsqu’elle présente un caractère transfrontalier. [less ▲]

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See detailCommunication et documents de travail sur la directive services
Defossez, Alexandre ULiege

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2013), (1), 178-180

(Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en oeuvre de la directive « services » – Un partenariat pour ... [more ▼]

(Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en oeuvre de la directive « services » – Un partenariat pour une nouvelle croissance dans les services – 2012-2015, COM(2012) 261 final) [less ▲]

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See detailPrise en compte de la reconnaissance mutuelle : à quel stade du raisonnement ?
Defossez, Alexandre ULiege

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2013), (1), 174-178

(CJUE 18 oct. 2012, Elenca Srl, C-385/10, non encore publié au Recueil et CJUE 6 sept. 2012, Commission c/ Belgique, C-150/11, non encore publié au Recueil)

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See detailEffet direct horizontal de la libre circulation des marchandises
Defossez, Alexandre ULiege

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2013), (1), 171-174

Dans une affaire opposant une entreprise à un organisme privé délivrant des certificats de conformité de certains matériaux de construction, la Cour reconnaît, à certaines conditions, la possibilité de ... [more ▼]

Dans une affaire opposant une entreprise à un organisme privé délivrant des certificats de conformité de certains matériaux de construction, la Cour reconnaît, à certaines conditions, la possibilité de donner un effet direct horizontal à l’article 34 TFUE. [less ▲]

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See detailCommentaire et proposition de révision de l’article 3 de la directive relative à l’exécution de la directive détachement
Defossez, Alexandre ULiege

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2013), (1), 53-75

L'article 3 de la proposition COM(2012)131 se subdivise en deux parties : la première partie a pour objectif de permettre aux autorités (et, in fine, au juge saisi) de distinguer un véritable ... [more ▼]

L'article 3 de la proposition COM(2012)131 se subdivise en deux parties : la première partie a pour objectif de permettre aux autorités (et, in fine, au juge saisi) de distinguer un véritable établissement d’un établissement artificiel qui tire profit de la libre prestation de services afin de contourner le droit du travail du pays de destination (dumping social). La lutte contre ces sociétés dites « boîte aux lettres » n’est, cela dit, pas le seul objectif de cette disposition : elle a également pour vocation, dans une seconde partie, d’encadrer la notion de travailleur détaché elle-même afin d’éviter qu’un travailleur migrant ne se masque sous l’apparence d’un travailleur détaché. Dans la première partie de cet article, les dispositions de cet article relatives à la lutte contre les sociétés « boîte aux lettres » seront présentées. Ensuite, l’article 3 contient également diverses précisions utiles afin de distinguer les « vrais » des « faux » travailleurs détachés. Une conclusion proposera la synthèse des critiques émises à l’égard du projet de texte ainsi qu’une liste des amendements proposés à l’article 3. [less ▲]

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See detailChronique de jurisprudence communautaire - Les marchés publics dans les Etats membres,
Durviaux, Ann-Lawrence ULiege

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2012), 2012/2

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See detailLa Cour de justice revient sur l’articulation entre libertés de circulation et propriété intellectuelle et précise la notion d’épuisement [CJUE 21 juin 2012, Donner, C-5/11]
Defossez, Alexandre ULiege

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2012), (3), 731-112731-115

Le transporteur de reproductions de meubles protégés dans l’Etat d’importation mais non dans l’Etat de fabrication peut être poursuivi pour complicité d’exploitation d’oeuvres protégées.

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See detailLe contrôle de proportionnalité réduit à une peau de chagrin ? [CJUE 21 juin 2012, Susisalo, C-84/11]
Defossez, Alexandre ULiege

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2012), (3), 731-107731-111

Au terme d’un contrôle de proportionnalité très léger, la Cour de justice juge conforme à la liberté d’établissement une différence de traitement entre pharmacies universitaire et pharmacies ordinaires.

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See detailRestitution des taxes : la Cour apporte certaines précisions utiles en matière de remboursement de taxes indues [CJUE 6 sept. 2011, Lady & Kid, C-398/09 et CJUE 20 oct. 2011, Danfoss, C-94/10]
Defossez, Alexandre ULiege

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2012), (1), 233-237

La Cour apporte quelques précisions sur de remboursement de taxes perçues en violation du droit européen. Il apparaît ainsi, tout d’abord, que la répercussion de la taxe est la seule exception admissible ... [more ▼]

La Cour apporte quelques précisions sur de remboursement de taxes perçues en violation du droit européen. Il apparaît ainsi, tout d’abord, que la répercussion de la taxe est la seule exception admissible pour refuser le remboursement d’une taxe, si celle-ci se traduit par un enrichissement sans cause. De plus, la Cour précise les conditions dans lesquelles un acheteur, sur lequel le montant de la taxe a été répercuté, peut en exiger le remboursement à l’Etat plutôt qu’à l’assujetti. [less ▲]

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See detailRenforcement du contrôle de proportionnalité pour des mesures environnementales restreignant de manière radicale la circulation de certaines marchandises [CJUE 21 déc. 2011, Commission c/ Autriche, C-28/09]
Defossez, Alexandre ULiege

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2012), (1), 222-226

Dans le cadre d’un conflit récurrent entre la Commission et l’Autriche concernant l’équilibre à trouver entre la libre circulation des marchandises et la protection de l’environnement, la Cour soumet les ... [more ▼]

Dans le cadre d’un conflit récurrent entre la Commission et l’Autriche concernant l’équilibre à trouver entre la libre circulation des marchandises et la protection de l’environnement, la Cour soumet les mesures environnementales autrichiennes à un contrôle de proportionnalité serré. Au terme de ce contrôle, le juge européen considère que les interdictions de circulation imposées à certains camions sont disproportionnées. [less ▲]

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