References of "Revue Trimestrielle de Droit Européen"
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See detailCommentaire et proposition de révision de l’article 3 de la directive relative à l’exécution de la directive détachement
Defossez, Alexandre ULg

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2013), (1), 53-75

L'article 3 de la proposition COM(2012)131 se subdivise en deux parties : la première partie a pour objectif de permettre aux autorités (et, in fine, au juge saisi) de distinguer un véritable ... [more ▼]

L'article 3 de la proposition COM(2012)131 se subdivise en deux parties : la première partie a pour objectif de permettre aux autorités (et, in fine, au juge saisi) de distinguer un véritable établissement d’un établissement artificiel qui tire profit de la libre prestation de services afin de contourner le droit du travail du pays de destination (dumping social). La lutte contre ces sociétés dites « boîte aux lettres » n’est, cela dit, pas le seul objectif de cette disposition : elle a également pour vocation, dans une seconde partie, d’encadrer la notion de travailleur détaché elle-même afin d’éviter qu’un travailleur migrant ne se masque sous l’apparence d’un travailleur détaché. Dans la première partie de cet article, les dispositions de cet article relatives à la lutte contre les sociétés « boîte aux lettres » seront présentées. Ensuite, l’article 3 contient également diverses précisions utiles afin de distinguer les « vrais » des « faux » travailleurs détachés. Une conclusion proposera la synthèse des critiques émises à l’égard du projet de texte ainsi qu’une liste des amendements proposés à l’article 3. [less ▲]

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See detailCommunication et documents de travail sur la directive services
Defossez, Alexandre ULg

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2013), (1), 178-180

(Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en oeuvre de la directive « services » – Un partenariat pour ... [more ▼]

(Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en oeuvre de la directive « services » – Un partenariat pour une nouvelle croissance dans les services – 2012-2015, COM(2012) 261 final) [less ▲]

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See detailEffet direct horizontal de la libre circulation des marchandises
Defossez, Alexandre ULg

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2013), (1), 171-174

Dans une affaire opposant une entreprise à un organisme privé délivrant des certificats de conformité de certains matériaux de construction, la Cour reconnaît, à certaines conditions, la possibilité de ... [more ▼]

Dans une affaire opposant une entreprise à un organisme privé délivrant des certificats de conformité de certains matériaux de construction, la Cour reconnaît, à certaines conditions, la possibilité de donner un effet direct horizontal à l’article 34 TFUE. [less ▲]

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See detailPrise en compte de la reconnaissance mutuelle : à quel stade du raisonnement ?
Defossez, Alexandre ULg

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2013), (1), 174-178

(CJUE 18 oct. 2012, Elenca Srl, C-385/10, non encore publié au Recueil et CJUE 6 sept. 2012, Commission c/ Belgique, C-150/11, non encore publié au Recueil)

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See detailLa transformation transfrontalière d’une société est une modalité d’établissement
Sibony, Anne-Lise ULg

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2013), (1), 181-187

CJUE 12 juill. 2012, VALE Epítési, C-378/10 ; consultation sur les transferts transfrontaliers de siège d’entreprises - Dans l’arrêt Vale, la Cour juge qu’un État membre dont le droit autorise la ... [more ▼]

CJUE 12 juill. 2012, VALE Epítési, C-378/10 ; consultation sur les transferts transfrontaliers de siège d’entreprises - Dans l’arrêt Vale, la Cour juge qu’un État membre dont le droit autorise la transformation d’une société ne peut refuser une telle transformation lorsqu’elle présente un caractère transfrontalier. [less ▲]

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See detailUn pas de plus vers un test unique de l’entrave [CJUE 6 oct. 2011, Bonnarde, C-443/10]
Sibony, Anne-Lise ULg

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2012), 1

L’arrêt Bonnarde se situe, du point de vue de la définition de l’entrave, dans la lignée des arrêts Commission c/ Italie (remorques) et Mickelsson et Roos (bateaux suédois). La Cour se réfère à la ... [more ▼]

L’arrêt Bonnarde se situe, du point de vue de la définition de l’entrave, dans la lignée des arrêts Commission c/ Italie (remorques) et Mickelsson et Roos (bateaux suédois). La Cour se réfère à la nouvelle formule de l’entrave inaugurée dans ces arrêts et confirme son orientation vers une approche centrée sur les effets. [less ▲]

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See detailUn Etat membre peut imposer les plus-values latentes d’une société au moment de son transfert de siège sans entraver la liberté d’établissement [CJUE 29 nov. 2011, National Grid Indus, C-371/10]
Sibony, Anne-Lise ULg

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2012), (1), 226-229

Un Etat membre peut imposer les plus-values latentes d’une société au moment de son transfert de siège sans entraver la liberté d’établissement [CJUE 29 nov. 2011, National Grid Indus, C-371/10]

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See detailLa libre circulation des décodeurs est autorisée [CJUE, gr. ch., 4 oct. 2011, Football Association Premier League e.a. c/ QC Leisure et autres, C-403/08 et Karen Murphy c/ Media Protection Services, C-429/08]
Sibony, Anne-Lise ULg

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2012), (1), 229-233

Dans un arrêt de grande chambre, la Cour juge que la législation britannique, qui fournit aux opérateurs de télévision payante des moyens efficaces pour empêcher les téléspectateurs d’accéder à leurs ... [more ▼]

Dans un arrêt de grande chambre, la Cour juge que la législation britannique, qui fournit aux opérateurs de télévision payante des moyens efficaces pour empêcher les téléspectateurs d’accéder à leurs services payants au moyen de décodeurs mis en circulation en Grèce entrave d’une manière injustifiée la libre circulation des services. [less ▲]

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See detailPourquoi les entraves sont-elles interdites ? [CJUE 26 avr. 2012, ANETT, C-456/10]
Sibony, Anne-Lise ULg

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2012), (3), 731-106731-107

La Cour ne rejette pas par principe l’idée selon laquelle il n’y aurait lieu de supprimer une entrave que si cette suppression engendre un avantage pour les consommateurs.

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See detailJeux et paris : l’Autriche gagne le pari d’une protection exigeante [CJUE 12 juill. 2012, HIT, C-176/11]
Sibony, Anne-Lise ULg

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2012), (3), 731-117731-120

Un Etat peut subordonner l’autorisation de faire de la publicité pour des casinos établis dans d’autres Etats membres à la condition que l’Etat d’établissement offre aux consommateurs une protection ... [more ▼]

Un Etat peut subordonner l’autorisation de faire de la publicité pour des casinos établis dans d’autres Etats membres à la condition que l’Etat d’établissement offre aux consommateurs une protection équivalente à celle de son droit national. [less ▲]

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See detailDirective services : le mystère de l’article 16 reste entier [CJUE 10 mai 2012, Duomo e.a., C-357/10 à C-359/10]
Sibony, Anne-Lise ULg

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2012), (3), 731-115731-117

La Cour manque une occasion de statuer sur la validité de l’article 16 de la directive services et de juger si le législateur de l’Union pouvait exclure la justification d’entraves à la libre prestations ... [more ▼]

La Cour manque une occasion de statuer sur la validité de l’article 16 de la directive services et de juger si le législateur de l’Union pouvait exclure la justification d’entraves à la libre prestations de services pour des raisons impérieuses d’intérêt général. [less ▲]

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See detailRenforcement du contrôle de proportionnalité pour des mesures environnementales restreignant de manière radicale la circulation de certaines marchandises [CJUE 21 déc. 2011, Commission c/ Autriche, C-28/09]
Defossez, Alexandre ULg

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2012), (1), 222-226

Dans le cadre d’un conflit récurrent entre la Commission et l’Autriche concernant l’équilibre à trouver entre la libre circulation des marchandises et la protection de l’environnement, la Cour soumet les ... [more ▼]

Dans le cadre d’un conflit récurrent entre la Commission et l’Autriche concernant l’équilibre à trouver entre la libre circulation des marchandises et la protection de l’environnement, la Cour soumet les mesures environnementales autrichiennes à un contrôle de proportionnalité serré. Au terme de ce contrôle, le juge européen considère que les interdictions de circulation imposées à certains camions sont disproportionnées. [less ▲]

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See detailLe contrôle de proportionnalité réduit à une peau de chagrin ? [CJUE 21 juin 2012, Susisalo, C-84/11]
Defossez, Alexandre ULg

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2012), (3), 731-107731-111

Au terme d’un contrôle de proportionnalité très léger, la Cour de justice juge conforme à la liberté d’établissement une différence de traitement entre pharmacies universitaire et pharmacies ordinaires.

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See detailLa Cour de justice revient sur l’articulation entre libertés de circulation et propriété intellectuelle et précise la notion d’épuisement [CJUE 21 juin 2012, Donner, C-5/11]
Defossez, Alexandre ULg

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2012), (3), 731-112731-115

Le transporteur de reproductions de meubles protégés dans l’Etat d’importation mais non dans l’Etat de fabrication peut être poursuivi pour complicité d’exploitation d’oeuvres protégées.

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See detailRestitution des taxes : la Cour apporte certaines précisions utiles en matière de remboursement de taxes indues [CJUE 6 sept. 2011, Lady & Kid, C-398/09 et CJUE 20 oct. 2011, Danfoss, C-94/10]
Defossez, Alexandre ULg

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2012), (1), 233-237

La Cour apporte quelques précisions sur de remboursement de taxes perçues en violation du droit européen. Il apparaît ainsi, tout d’abord, que la répercussion de la taxe est la seule exception admissible ... [more ▼]

La Cour apporte quelques précisions sur de remboursement de taxes perçues en violation du droit européen. Il apparaît ainsi, tout d’abord, que la répercussion de la taxe est la seule exception admissible pour refuser le remboursement d’une taxe, si celle-ci se traduit par un enrichissement sans cause. De plus, la Cour précise les conditions dans lesquelles un acheteur, sur lequel le montant de la taxe a été répercuté, peut en exiger le remboursement à l’Etat plutôt qu’à l’assujetti. [less ▲]

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See detailChronique de jurisprudence communautaire - Les marchés publics dans les Etats membres,
Durviaux, Ann-Lawrence ULg

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2012), 2012/2

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See detailS. HENNION, M. LE BARBIER-LE BRIS et M. DEL SOL, Droit social européen et international, Puf, Thémis droit, 2010
Defossez, Alexandre ULg

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2011), 1

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See detailMarché intérieur (Libre circulation des marchandises, libre prestation de services, droit d’établissement et libre circulation des capitaux) (Juillet 2010 – Juillet 2011)
Sibony, Anne-Lise ULg; Defossez, Alexandre ULg

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2011), 46(3), 577-597

Communication from the Commission, Single Market Act Twelve levers to boost growth and strengthen confidence "Working together to create new growth", COM (2011) 206 final, ECJ C-108/09 Ker-Optika [2010 ... [more ▼]

Communication from the Commission, Single Market Act Twelve levers to boost growth and strengthen confidence "Working together to create new growth", COM (2011) 206 final, ECJ C-108/09 Ker-Optika [2010] nyr, ECJ C-565/08 Commission/Italy [2011] nyr, ECJ C-47/08 Commission/Belgium [2011] nyr, ECJ C-50/08 Commission/France[2011] nyr, ECJ C-51/08 Commission/Luxemburg [2011] nyr, ECJ C-53/08 Commission/Austria [2011] nyr, ECJ C-54/08 Commission/Germany [2011] nyr, ECJ Commission/Greece C-61/08 nyr, ECJ C-119/09 SFNEC [2011] nyr, ECJ C-25/10 Missionswerk [2011] nyr, ECJ C-10/10 Commission/Austria [2011] nyr, ECJ C-137/09 Josemans [2010] nyr. [less ▲]

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See detailRobert CRYER, Tamara HERVEY, Bal SOKHI-BULLEY et Alexandra BOHM, Research Methodologies in EU and International Law, Oxford, Hart, 2011, 143 p.
Defossez, Alexandre ULg

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2011), 47(4),

Cet ouvrage propose, principalement à l’attention des jeunes doctorants mais son thème intéressera tout auteur de doctrine, une synthèse des différentes méthodologies de la recherche (heuristique) et de ... [more ▼]

Cet ouvrage propose, principalement à l’attention des jeunes doctorants mais son thème intéressera tout auteur de doctrine, une synthèse des différentes méthodologies de la recherche (heuristique) et de la critique (herméneutique) juridique dans le domaine du droit européen et du droit international. [less ▲]

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