References of "Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence"
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See detailPrix prédateurs : La Cour d’appel de Paris saisit l’Autorité de la Concurrence d’une demande d’avis pour apprécier le caractère prédateur d’un prix nul
Sibony, Anne-Lise ULg

in Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence (2014), 1

CA Paris, 20 novembre 2013, Google France et Google c/ Bottin Cartographe

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See detailLa Cour d'appel de Paris saisit l'Autorité de la Concurrence d'une demande d'avis pour apprécier le caractère prédateur d'un prix nul.
Sibony, Anne-Lise ULg

in Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence (2014), 1

GCUE, 16.10.13, Vivendi v. Commission, case T-432/10 The General Court of the European Union states that the Commission enjoys a wide margin of discretion when taking into account decisions and documents ... [more ▼]

GCUE, 16.10.13, Vivendi v. Commission, case T-432/10 The General Court of the European Union states that the Commission enjoys a wide margin of discretion when taking into account decisions and documents established by national regulators. [less ▲]

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See detailEthique et conflits d'intérêts en droit européen de la concurrence
Petit, Nicolas ULg

in Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence (2013), (1),

The debate over the compatibility of EU competition enforcement with Article 6 ECHR is far from over. Whilst there has been a great - some would say excessive - deal of papers on due process issues, less ... [more ▼]

The debate over the compatibility of EU competition enforcement with Article 6 ECHR is far from over. Whilst there has been a great - some would say excessive - deal of papers on due process issues, less, if none attention has been paid to the rules and remedies that govern conflicts of interests amongst lawyers, civil servants, legal secretaries and Members of the Court. This short paper seeks to open the discussion on this issue. [less ▲]

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See detailLa Cour d’appel de Paris annule la décision du Conseil de la concurrence dans l’affaire des vedettes vendéenne et renvoie l’affaire à l’instruction pour la détermination des coûts incrémentaux
Sibony, Anne-Lise ULg

in Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence (2013), (2-2013), 74-77

CA Paris, 20 décembre 2012, Pelletier c/ Régie départementale des passages d’eau de la Vendée, n° 169, RG 2011/05667. La Cour d’appel de Paris annule la décision du Conseil de la concurrence dans ... [more ▼]

CA Paris, 20 décembre 2012, Pelletier c/ Régie départementale des passages d’eau de la Vendée, n° 169, RG 2011/05667. La Cour d’appel de Paris annule la décision du Conseil de la concurrence dans l’affaire des vedettes vendéenne et renvoie l’affaire à l’instruction pour la détermination des coûts incrémentaux. [less ▲]

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See detailSecteur Régulé : La Commission européenne condamne l’opérateur historique polonais de télécommunications pour avoir abusé de sa position dominante en entravant l’accès de nouveaux entrants au marché de l’Internet
Sibony, Anne-Lise ULg; Marty, Frédéric

in Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence (2012), 1-2012

Comm. eur., 22 juin 2011, Telekomunikacja Polska, aff. COMP/39525 La Commission européenne condamne l’opérateur historique polonais de télécommunications pour avoir abusé de sa position dominante en ... [more ▼]

Comm. eur., 22 juin 2011, Telekomunikacja Polska, aff. COMP/39525 La Commission européenne condamne l’opérateur historique polonais de télécommunications pour avoir abusé de sa position dominante en entravant l’accès de nouveaux entrants au marché de l’Internet. [less ▲]

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See detailInterview of Doris Hildebrand
Sibony, Anne-Lise ULg

in Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence (2012), (2), 4-8

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See detailArrêt Tomra (C-549/10 P) La CJUE précise la pertinence de l’intention pour la qualification d’abus de position dominante.
Sibony, Anne-Lise ULg

in Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence (2012), (3), 101-104

CJUE, 19 avril 2012, Tomra e.a. c/ Commission, aff. C-549/10 P The CJEU rules that intent is relevant for the purposes of assessing abusive conduct

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See detailEchelle minimale profitable : La CJUE précise la pertinence de l’intention pour la qualification d’abus de position dominante
Sibony, Anne-Lise ULg; Marty, Frédéric

in Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence (2012), 3

Trib. UE, 29 mars 2012, Telefónica et Telefónica de España c/ Commission, aff. T-336/07 ; Trib. UE, 29 mars 2012, Espagne c/ Commission, aff. T-398/07 Le Tribunal de l’UE donne des précisions sur la mise ... [more ▼]

Trib. UE, 29 mars 2012, Telefónica et Telefónica de España c/ Commission, aff. T-336/07 ; Trib. UE, 29 mars 2012, Espagne c/ Commission, aff. T-398/07 Le Tribunal de l’UE donne des précisions sur la mise en œuvre du critère du concurrent aussi efficient en matière de ciseau tarifaire [less ▲]

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See detailLa grande chambre de la CJUE dit pour droit que ne constitue pas un abus le fait pour une entreprise en position dominante de consentir des rabais ciblés aux clients d’un concurrent dans l’hypothèse où les prix pratiqués sont inférieurs aux coûts totaux moyens mais supérieurs aux coûts incrémentaux moyens et dès lors que l’intention d’évincer le concurrent n’est pas établie
Sibony, Anne-Lise ULg

in Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence (2012), 2(2-2012), 64-68

The Grand Chamber of the CJEU rules that selective rebates targeting clients of a competitor are not abusive when prices are below incremental cost but cover marginal cost and when no intent to eliminate ... [more ▼]

The Grand Chamber of the CJEU rules that selective rebates targeting clients of a competitor are not abusive when prices are below incremental cost but cover marginal cost and when no intent to eliminate competitor has been established. [less ▲]

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See detailL’Autorité de la concurrence inflige une sanction de 2 millions d’euros pour non-respect d’une injonction
Sibony, Anne-Lise ULg

in Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence (2012), 2

Aut. conc., déc. n° 12-D-05 du 24 janvier 2012 relative au respect par la société SRR de l’injonction prononcée par la décision n° 09-MC-02 du 16 septembre 2009) L’Autorité de la concurrence inflige une ... [more ▼]

Aut. conc., déc. n° 12-D-05 du 24 janvier 2012 relative au respect par la société SRR de l’injonction prononcée par la décision n° 09-MC-02 du 16 septembre 2009) L’Autorité de la concurrence inflige une sanction de 2 millions d’euros pour non-respect d’une injonction [less ▲]

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See detailGains d’efficience : La Cour AELE, peu sensible à l’approche économique, rejette le pourvoi de la poste norvégienne, condamnée à 12 millions d’euros d’amendes pour avoir empêché l’accès d’entreprises concurrentes au marché de la distribution de colis aux particuliers
Sibony, Anne-Lise ULg

in Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence (2012), 4

Cour AELE, 18 avril 2012, Posten Norge/Autorité AELE, aff. E-15/10 Gains d’efficience : La Cour AELE, peu sensible à l’approche économique, rejette le pourvoi de la poste norvégienne, condamnée à 12 ... [more ▼]

Cour AELE, 18 avril 2012, Posten Norge/Autorité AELE, aff. E-15/10 Gains d’efficience : La Cour AELE, peu sensible à l’approche économique, rejette le pourvoi de la poste norvégienne, condamnée à 12 millions d’euros d’amendes pour avoir empêché l’accès d’entreprises concurrentes au marché de la distribution de colis aux particuliers. [less ▲]

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See detailLe Tribunal de l’UE juge que la Commission a pu refuser de poursuivre l’enquête sur des pratiques dont se plaignaient certains fabricants de cartouches d’encre pour imprimantes
Sibony, Anne-Lise ULg

in Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence (2012), 1

Trib. UE, 24 novembre 2011, EFIM c/ Commission, aff. T-296/09 Le Tribunal de l’UE juge que la Commission a pu refuser de poursuivre l’enquête sur des pratiques dont se plaignaient certains fabricants de ... [more ▼]

Trib. UE, 24 novembre 2011, EFIM c/ Commission, aff. T-296/09 Le Tribunal de l’UE juge que la Commission a pu refuser de poursuivre l’enquête sur des pratiques dont se plaignaient certains fabricants de cartouches d’encre pour imprimante. [less ▲]

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See detailEffet d'éviction : La CJUE juge qu’il peut y avoir abus par compression des marges même si la prestation intermédiaire n’est pas un intrant indispensable pour les nouveau x entrants sur le marché aval, dès lors qu’un effet d’éviction potentiel peut être établi
Sibony, Anne-Lise ULg

in Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence (2011), N° 2-2011

CJUE, 17 février 2011, Konkurrensverket c/ TeliaSonera, aff. C-52/09 The CJEU rules that an abuse of a dominant position in the form of margin squeeze may be constituted even where intermediary services ... [more ▼]

CJUE, 17 février 2011, Konkurrensverket c/ TeliaSonera, aff. C-52/09 The CJEU rules that an abuse of a dominant position in the form of margin squeeze may be constituted even where intermediary services do not constitute an indispensible input for new entrants on the downstream market, provided potential exclusionary effect is established. [less ▲]

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See detailUtilisation stratégique du droit de la concurrence: Le cas de la ‘‘TVA Bouygues Telecom’’
Neyrinck, Norman ULg; Beddeleem, Olivier

in Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence (2011), (3),

Competition law aims at securing the existence of an efficient competition on the market. However, if adequately used, that competition law can also offer a relevant advantage to companies facing a ... [more ▼]

Competition law aims at securing the existence of an efficient competition on the market. However, if adequately used, that competition law can also offer a relevant advantage to companies facing a powerful competitor. In France, Bouygues Telecom’s behavior when the value added tax raised in 2011 for cell phone activities is a good example of this tendency towards the strategic use of competition law by weak parties. [less ▲]

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