L'enregistrement des entrepreneurs de travaux immobiliers

in Administration Publique [=AP] : Revue du Droit Public et des Sciences Administratives (2008), 4

Pour lutter contre la fraude sociale et fiscale, le législateur belge a mis en place un système d'enregistrement des entrepreneurs. Dans le secteur des travaux immobiliers, le recours à un entrepreneur ... [more ▼]

Pour lutter contre la fraude sociale et fiscale, le législateur belge a mis en place un système d'enregistrement des entrepreneurs. Dans le secteur des travaux immobiliers, le recours à un entrepreneur non enregistré pouvait avoir des conséquences importantes - responsabilité solidaire pour les dettes sociales et fiscales et obligation de retenue - pour le cocontractant de l'entrepreneur. Ce sytème d'enregistrement a été remis en cause, au nom de la libre prestation de services, par un arrêt du 9 novembre 2006 de la C.J.C.E. A la suite de cet arrêt, le législateur belge est intervenu pour adapter la réglementation de l'enregistrement. Après avoir rappelé les principes qui régissaient la réglementation de l'enregistrement des entrepreneurs de travaux immobiliers au moment où la C.J.C.E. a été saisie du recours en manquement qui a débouché sur l'arrêt du 9 novembre 2006, l'article analyse cet arrêt. Il détaille ensuite les modifications apportées à la réglementation à la suite de cet arrêt. Une attention particulière est portée aux relations entre cette réglementation et celle des marchés publics. L'article se termine par une conclusion qui prend la forme d'une mise en perspective. [less ▲]

L'environnement, un certain droit de l'homme

in Administration Publique [=AP] : Revue du Droit Public et des Sciences Administratives (2006)

L'audition disciplinaire du fonctionnaire

in Administration Publique [=AP] : Revue du Droit Public et des Sciences Administratives (2005), (1), 61-75

Le refinancement des communautés et l’extension de l’autonomie fiscale des régions : aspects juridiques et économiques

in Administration Publique [=AP] : Revue du Droit Public et des Sciences Administratives (2002)