References of "Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles"
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See detailLa notion de sûreté personnelle du failli
Notarnicola, Sandra ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2009), 16

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See detailLes pouvoirs du juge d'appui dans le cadre de la procédure en nomination d'un arbitre
Henry, Frédéric ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2008), 42

This article deals with the powers of judge in connection with the appointment of an arbitrator.

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See detailSaisie-arrêt et mandat de paiement
Berthe, Aude ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2008), (29), 1258-1263

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See detailLes innovations apportées par la loi du 8 juin 2008 à la correctionnalisation des crimes et à la contraventionnalisation des délits
Michiels, Olivier ULg; Jacobs, Ann ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2008), n° 32

L'article analyse les innovations apportées par la loi du 8 juin 2008 à la correctionnalisation des crimes et à la contraventionnalisation des délits

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See detailClauses abusives, office du juge et renonciation.
Delforge, Cécile ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2008)

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See detailLes droits fondamentaux dans les méthodes particulières de recherche : finalement, pourquoi pas ?
Chichoyan, Daisy ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2008)

Etude des arrêts de la Cour d'arbitrage (devenue constitutionnelle) des 19 juillet 2007, 26 juillet 2007 et 4 octobre 2007

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See detailL'action en autorisation en reconnaissance d'un enfant né d'une mère mariée et l'article 62 du code de droit international privé
Collienne, Fleur ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2008)

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See detailFaillites et contrats en cours: la Cour de cassation précise sa jurisprudence, obs. sous Cass. (1re ch.), 10 janvier 2008
Georges, Frédéric ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2008)

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See detailLe préjudice lié à la personne soustrait à l'emprise du règlement collectif de dettes, note sous Cour cons., 2 oct. 2008
Georges, Frédéric ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2008)

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See detailPaiement par cartes de crédit et créance en germe susceptible de saisie-arrêt, note sous Liège (7e ch.), 19 févr. 2007
Georges, Frédéric ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2008)

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See detailRéserve de propriété et règelement collectif de dettes, note sous Civ. Namur, 8 oct. 2007
Georges, Frédéric ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2008)

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See detailDu financement d'un véhicule par l'octroi d'une ouverture de crédit sans obligation d'apurement périodique
Biquet, Christine ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2008)

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See detailA propos de la conclusion du contrat de téléphonie
Biquet, Christine ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2008)

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See detailL'entreprise hypothécaire n'est pas un prêteur sur gage
Biquet, Christine ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2008)

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See detailFaut-il surseoir à statuer, en application du principe du « criminel tient le civil en état » lorsque la responsabilité d’un prévenu est mise en cause devant le juge civil sur la base de l’article 1384 aliéna 1er du Code civil ?
Michiels, Olivier ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2007), 41

L'article s'attache à déterminer si le juge saisi d'une action fondée sur la responsabilité du fait des choses affectées d'un vice ( article 1384 alinéa premier du Code civil) est tenu ou non de faire ... [more ▼]

L'article s'attache à déterminer si le juge saisi d'une action fondée sur la responsabilité du fait des choses affectées d'un vice ( article 1384 alinéa premier du Code civil) est tenu ou non de faire application du principe " le criminel tient el civil en état " ( article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale ) [less ▲]

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See detailLa publicité du prononcé des jugements du tribunal de l'application des peines : l'impossible solution ?
Masset, Adrien ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2007), 36(2007), 1503-1507

Les tribunaux de l'application des peines, quoique siégeant au sein des établissements pénitentiaires, sont tenus de respecter le prescrit constitutionnel du prononcé des jugements en audience publique.

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