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[more ▼] L'article s'attache à déterminer si le juge saisi d'une action fondée sur la responsabilité du fait des choses affectées d'un vice ( article 1384 alinéa premier du Code civil) est tenu ou non de faire application du principe " le criminel tient el civil en état " ( article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale ) [less ▲] Detailed reference viewed: 327 (17 ULg)La publicité du prononcé des jugements du tribunal de l'application des peines : l'impossible solution ?Masset, Adrien in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2007), 36(2007), 1503-1507 Les tribunaux de l'application des peines, quoique siégeant au sein des établissements pénitentiaires, sont tenus de respecter le prescrit constitutionnel du prononcé des jugements en audience publique. Detailed reference viewed: 27 (1 ULg)Immeubles par destination : copropriété et saisieSalvé, Arianne in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2007), (35), 1456 Controverse - immeubles par destination et saisie (mobilière ou immobilière? ensemble ou séparément?) - identité de propriétaire Detailed reference viewed: 76 (5 ULg) Enregistrement des entrepreneurs étrangers. La Belgique condamnée. Note sous C.J.C.E., 9 novembre 2006Kohl, Benoît in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2007) Detailed reference viewed: 20 (3 ULg)Déni de justice et répétibilité des honorairesDessard, Damien in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2007), 20 Detailed reference viewed: 39 (3 ULg)Enclave volontaire, utilisation normale de la propriété et tolérance : jus est ars boni et aequiBoufflette, Sophie in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2007) Detailed reference viewed: 48 (3 ULg)Article 2279 du Code civil. 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[more ▼] Note relative à l'arrêt 104/2006 prononcé le 21 juin 2006 par la Cour constitutionnelle dans l'affaire dite "Total Fina" : application ratione temporis d'une disposition relative à la compétence des juridictions belges pour connaître d'infractions au droit international humanitaire. [less ▲] Detailed reference viewed: 50 (4 ULg) |
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