References of "Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles"
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See detailBrefs propos sur la fraude fiscale et la nullité de la vente d'immeubles. Note sous Mons, 26 janvier 2010
Kohl, Benoît ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2010)

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See detailL'effet d'indisponibilité totale de la saisie-arrêt conservatoire
Biemar, Bénédicte ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2010), 19

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See detailLa rupture du contrat avec son avocat a-t-elle un coût ? Réflexions entre souci de rentabilité et respect de la déontologie
Wildemeersch, Jonathan ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2010), (21), 983-989

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See detailLa motivations des arrêts de la cour d'assises et son contrôle.
Jacobs, Ann ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2010), 10/450(36), 1719

Observations sur l'arrêt de la Cour de cassation cassant les arrêts attaqués rendus le 12 février 2010, sous les n° 7 et 8 du répertoire, par la cour d'assises de la province de Namur

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See detailRTL-TVi et Club RTL peuvent-ils être diffusés en Belgique sans l’autorisation du CSA belge ? Ou comment contourner une législation nationale grâce à la directive « Télévisions sans frontières ».
Sibony, Anne-Lise ULg; Piront, Cathy ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2010), (2010/3), 102-120

TVi was fined to 500 000 € by the Belgian Media regulator for broadcasting RTL-TVi et Club-RTL in Belgium without authorization. Under Belgian law, this seems understandable but not so in connection with ... [more ▼]

TVi was fined to 500 000 € by the Belgian Media regulator for broadcasting RTL-TVi et Club-RTL in Belgium without authorization. Under Belgian law, this seems understandable but not so in connection with the directive "Television Without Borders". Indeed, this directive aims to ensure the free provision of broadcasting services within the internal market and provides for mutual recognition of authorizations delivered in other member states. In this case, Tvi had already obtained an authorization from the Luxemburg authorities. Therefore, the highest Belgian administrative court ruled that the requirement of a second authorization in Belgium impedes the freedom of reception and retransmission ensured in the European Union. [less ▲]

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See detailRecension: "DBFM: Meid van alle (PPS-)werk. DBFM: la bonne à tout faire en PPP?", par A. François, K. Leeus et A. Logghe
Kohl, Benoît ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2010)

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See detailObservations
Lecocq, Pascale ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2009)

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See detailObservations
Lecocq, Pascale ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2009)

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See detailDe l'impossibilité pour le pouvoir judiciaire d'octroyer des termes et délais en matière de dette de TVA
Berthe, Aude ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2009), (18), 836-840

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See detailCourte réflexion sur l'application dans le temps de la loi du 8 juin 2008 portant des innovations en matière de correctionnalisation des crimes et de contraventionnalisation des délits
Michiels, Olivier ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2009), 14

L'article fait rapidement le point sur l'application dans le temps de la loi du 8 juin 2008 et sur ses conséquences lors d'un règlement de juges relatifs aux décisions d'incompétence rendues avant et ... [more ▼]

L'article fait rapidement le point sur l'application dans le temps de la loi du 8 juin 2008 et sur ses conséquences lors d'un règlement de juges relatifs aux décisions d'incompétence rendues avant et après l'entrée en vigueur de cette loi. [less ▲]

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See detailL'information du justiciable quant aux voies de recours: lorsqu'apparaissent les lacunes d'un système
Thevissen, Patrick ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2009), 2009(1), 4-17

Réflexions sur les lacunes du système pénal belge en matière d'information du justiciable quant aux voies de recours disponibles à la lumière de l'enseignement de l'arrêt rendu par la Cour Européenne des ... [more ▼]

Réflexions sur les lacunes du système pénal belge en matière d'information du justiciable quant aux voies de recours disponibles à la lumière de l'enseignement de l'arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 24 mai 2007 dans l'affaire Da Luz Dominguez Ferreira c. Belgique. [less ▲]

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See detailRecension "Etat du secteur immobilier dans l'Union Européenne", par F. Seutin
Kohl, Benoît ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2009)

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See detailNégociation immobilière: bref propos sur le "retrait" et la caducité de l'offre de vente. Note sous Liège, 12 décembre 2006
Kohl, Benoît ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2009)

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See detailQuelques mots sur l'article 2280 du code civil
Boufflette, Sophie ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2009), (27), 1286-1287

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See detailEn passant : qualités et vices de la possession
Boufflette, Sophie ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2009), (27), 1251-1254

Detailed reference viewed: 35 (7 ULg)
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See detailNon, les cabinets d'avocats ne sont pas des banques données!
Jacobs, Ann ULg; Henry, Patrick

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2009), 19

Etat de la jurisprudence belge en matière de perquisitions dans les cabinets d'avocats; critique de cette jurisprudence au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et ... [more ▼]

Etat de la jurisprudence belge en matière de perquisitions dans les cabinets d'avocats; critique de cette jurisprudence au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et propositions de changements. [less ▲]

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See detailClause résolutoire expresse: de l'importance des termes employés. Note sous Mons, 13 mars 2008
Kohl, Benoît ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2009)

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