References of "Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles"
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See detail"Ah ! doit-on hériter de ceux qu'on assassine ?", note sous Civ. Liège, 3e ch., 23 novembre 2009
Moreau, Pierre ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2010), (35), 1680-1684

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See detail"Toutes les autres dispositions de mon testament demeurent d’application !", note sous Civ. Marche-en-Famenne, 12 novembre 2009
Moreau, Pierre ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2010), (35), 1671-1678

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See detail"L'héritier soupçonné de recel est-il présumé de bonne foi ?", note sous Mons, 26 janvier 2010
Rosoux, Hélène ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2010), (35), 1661

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See detail"De l'inefficacité de la renonciation à la succession par un héritier coupable de recel", note sous C. trav. Mons, 4 mars 2009
Rosoux, Hélène ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2010), (35), 1650-1651

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See detailIndemnité de procédure à charge d'un justiciable bénéficiant de l'aide juridique
Georges, Frédéric ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2010), 34

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See detailActions civiles du ministère public et indemnité de procédure
Georges, Frédéric ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2010), 34

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See detailLa rémunération des temps de trajet
Kefer, Fabienne ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2010)

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See detailLa réception des arrêts Salduz et Dayanan de la Cour européenne des droits de l'homme par la Cour de cassation
Michiels, Olivier ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2010), (27), 1274-1284

La présence de l’avocat dès l’arrestation judiciaire du suspect a déjà fait couler beaucoup d’encre. C’est l’arrêt Salduz contre Turquie prononcé par la Cour européenne des droits de l’homme le 27 ... [more ▼]

La présence de l’avocat dès l’arrestation judiciaire du suspect a déjà fait couler beaucoup d’encre. C’est l’arrêt Salduz contre Turquie prononcé par la Cour européenne des droits de l’homme le 27 novembre 2008 qui a servi de détonateur à cette polémique. Cet arrêt n’a pas manqué de donner lieu à des interprétations divergentes. Parmi les diverses interrogations suscitées par l’arrêt Salduz, il y en est une qui s’est rapidement avérée fondamentale. En effet, la Cour européenne des droits de l’homme s’est abstenue de définir expressément ce que recouvrait le « droit à l’assistance d’un avocat ». Ce sujet a laissé place à un affrontement entre deux thèses. La première, qualifiée de « minimaliste » ou de « statique » consiste à retenir que la Cour strasbourgeoise consacre le droit à la consultation d’un avocat avant les premiers interrogatoires qui suivent la privation de liberté. La seconde, qualifiée de « maximaliste » ou de « dynamique » retient que la Cour assure le droit, à la personne privée de sa liberté, de bénéficier de l’assistance d’un avocat au cours de ses interrogatoires . Un éclaircissement sur ce point était nécessaire. Il n’a pas fallu un an pour que la Cour européenne des droits de l’homme tranche définitivement cette discussion. Dans son arrêt Dayanan contre Turquie du 13 octobre 2009, la Cour prend résolument partie pour la thèse « maximaliste » quand elle énonce qu’un accusé doit, dès qu’il est privé de liberté pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat et cela indépendamment des interrogatoires qu’il subit. Ce bouleversement procédural n’a pas tardé à franchir les portes de la Cour de cassation. L’arrêt annoté se situe dans la droite ligne de la jurisprudence développée par la Cour en matière de détention préventive. Il présente toutefois la double particularité de se prononcer à propos d’une décision rendue par une juridiction de fond, en l’occurrence la cour d’assises, et d’être assez longuement motivé. Le commentaire met également en perspective la position adoptée par la Cour de cassation face au respect du principe de légalité de la procédure pénale et de la hiérarchie des normes, de la lacune législative ou un vide législatif et du contrôle de conventionnalité. Il propose enfin une voie médiane en attendant l’intervention du législateur. [less ▲]

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See detailL’écartement des pièces recueillies par le juge d’instruction et l’annulation de l’audition vidéo-filmée d’un mineur victime d’abus sexuel : deux questions pour deux solutions distinctes
Michiels, Olivier ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2010)

Le jugement commenté tranche deux demandes formulées par la défense. La première portait sur le retrait d’auditions réalisées par le juge d’instruction. A l’appui de son moyen, le prévenu avançait que ces ... [more ▼]

Le jugement commenté tranche deux demandes formulées par la défense. La première portait sur le retrait d’auditions réalisées par le juge d’instruction. A l’appui de son moyen, le prévenu avançait que ces pièces se rapportaient à des faits étrangers à ceux repris à la citation. La seconde concluait à l’annulation de l’audition vidéo-filmée d’une mineure victime d’abus sexuel au motif que les articles 93 et 95 du Code d’instruction criminelle n’avaient pas été respectés. L'article fait le point : 1. Les pièces étrangères aux faits repris à la citation qui résultent des investigations menées par le juge d’instruction 2. Les pièces étrangères aux préventions reprises à la citation qui sont le fait du ministère public 3. L’écartement de l’audition vidéo-filmée d’un mineur victime d’abus sexuel. Il rappelle à ce propos la jurisprudence de la Cour de cassation sur l'écartement de la preuve obtenue de manière illicite notamment au regard de la position adoptée par la Cour européenne des droits de l'homme. [less ▲]

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See detailHypothèse d'un élément de force majeure invoqué après la rupture du contrat de travail
Mortier, Aurélie ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2010), (31),

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See detailBrefs propos sur la fraude fiscale et la nullité de la vente d'immeubles, note sous Mons, 26 janvier 2010
Kohl, Benoît ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2010)

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See detailL'effet d'indisponibilité totale de la saisie-arrêt conservatoire
Biemar, Bénédicte ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2010), 19

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See detailLa rupture du contrat avec son avocat a-t-elle un coût ? Réflexions entre souci de rentabilité et respect de la déontologie
Wildemeersch, Jonathan ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2010), (21), 983-989

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See detailRTL-TVi et Club RTL peuvent-ils être diffusés en Belgique sans l’autorisation du CSA belge ? Ou comment contourner une législation nationale grâce à la directive « Télévisions sans frontières ».
Sibony, Anne-Lise ULg; Piront, Cathy ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2010), (2010/3), 102-120

TVi was fined to 500 000 € by the Belgian Media regulator for broadcasting RTL-TVi et Club-RTL in Belgium without authorization. Under Belgian law, this seems understandable but not so in connection with ... [more ▼]

TVi was fined to 500 000 € by the Belgian Media regulator for broadcasting RTL-TVi et Club-RTL in Belgium without authorization. Under Belgian law, this seems understandable but not so in connection with the directive "Television Without Borders". Indeed, this directive aims to ensure the free provision of broadcasting services within the internal market and provides for mutual recognition of authorizations delivered in other member states. In this case, Tvi had already obtained an authorization from the Luxemburg authorities. Therefore, the highest Belgian administrative court ruled that the requirement of a second authorization in Belgium impedes the freedom of reception and retransmission ensured in the European Union. [less ▲]

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See detailLa motivations des arrêts de la cour d'assises et son contrôle.
Jacobs, Ann ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2010), 10/450(36), 1719

Observations sur l'arrêt de la Cour de cassation cassant les arrêts attaqués rendus le 12 février 2010, sous les n° 7 et 8 du répertoire, par la cour d'assises de la province de Namur

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See detailObservations
Lecocq, Pascale ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2009)

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See detailObservations
Lecocq, Pascale ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2009)

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See detailDe l'impossibilité pour le pouvoir judiciaire d'octroyer des termes et délais en matière de dette de TVA
Berthe, Aude ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2009), (18), 836-840

Detailed reference viewed: 40 (10 ULg)