References of "Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles"
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See detailLe point de départ du délai d'appel fonction de la forme de notification
Biemar, Bénédicte ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2012), (41), 1948

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See detailConclusions de synthèse: étendue de l'obligation de motivation du juge
Biemar, Bénédicte ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2012), (7), 295

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See detailDe la nécessité de reprendre les chefs de demande dans les conclusions de synthèse
Biemar, Bénédicte ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2012)

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See detailLes « revenus atypiques » potentiellement insaisissables et le « privilège » du créancier d'aliments
Georges, Frédéric ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2012), (2012), 1942-1947

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See detailRecension: "Burgerlijk Wetboek"
Kohl, Benoît ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2012)

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See detailL’immunité pénale de certaines personnes morales de droit public et ses incidences sur le délai de prescription de l’action civile née d’une infraction
Michiels, Olivier ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2011), (2011/31), 1542-1550

Le contexte dans lequel s’inscrit la décision commentée est tragique. Elle a pour toile de fond les massacres perpétrés au Rwanda au cours de la guerre civile qui secoua ce pays dans le courant de l’année ... [more ▼]

Le contexte dans lequel s’inscrit la décision commentée est tragique. Elle a pour toile de fond les massacres perpétrés au Rwanda au cours de la guerre civile qui secoua ce pays dans le courant de l’année 1994. Plus précisément, des victimes directes et indirectes de l’attaque du cantonnement basé à l’ETO entendaient engager, entre autre, la responsabilité civile de l’Etat belge en lui reprochant la décision d’évacuation de l’enceinte de l’ETO qui s’est soldée in concreto par l’abandon de deux mille réfugiés rwandais aux mains des miliciens Interahamwe et des gendarmes rwandais. Les faits se déroulèrent le 11 avril 1994. Les actions civiles furent introduites devant le tribunal de première instance de Bruxelles respectivement le 7 avril 2004 et le 4 décembre 2007. Le moyen tiré de la prescription de l’action civile fut, dès lors, l’un des premiers à être soulevé par l’Etat belge. C'est le moyen tiré de la prescription qui est analysé tant sous l'angle pénal que sous l'angle civil. Le commentaire s'attache encore à mettre en lumière les conséquences à tirer lorsque le fait fautif est constitutif d’une infraction imprescriptible et qu’il implique une personne morale de droit public bénéficiant d’une immunité pénale. [less ▲]

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See detailL'insanité d'esprit en matière de libéralité
Desir, Sarah ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2011), 27

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See detailAction en restitution et preuve du don manuel (obs.)
Rosoux, Hélène ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2011), (27), 1309

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See detailAction en revendication et preuve du don manuel (obs.)
Rosoux, Hélène ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2011), (27), 1289

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See detail"Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est signé de la main du testateur", note sous Liège, 20ème ch., 30 juin 2010
Moreau, Pierre ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2011), (27), 1318-1319

Detailed reference viewed: 14 (0 ULg)
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See detail"De la forme de la renonciation en matière successorale", note sous Mons, 2ème ch., 29 juin 2010
Moreau, Pierre ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2011), (27), 1314

Detailed reference viewed: 14 (1 ULg)
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See detailLe recel successoral peut être consommé avant que l'inventaire ne soit clôturé, obs. sous Cass. 31 mai 2010
Rosoux, Hélène ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2011), (27), 1279

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See detailN.B.
Lecocq, Pascale ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2011), (24), 1134-1137-1138

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See detailFeu vert à la publicité politique payante en radio et télévision ? Note sous l’arrêt n° 161/2010 de la Cour constitutionnelle
Bouhon, Frédéric ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2011)

L'article est un commentaire de l'arrêt n° 161/2010 prononcé en décembre 2010 par la Cour constitutionnelle belge et qui annule la disposition d'un décret de la Communauté française qui interdisait la ... [more ▼]

L'article est un commentaire de l'arrêt n° 161/2010 prononcé en décembre 2010 par la Cour constitutionnelle belge et qui annule la disposition d'un décret de la Communauté française qui interdisait la diffusion de publicités politiques payantes en radio et en télévision. L'article replace cette décision dans son contexte en faisant d'abord le point sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme à propos de la publicité politique et en décrivant ensuite les normes applicables dans ce domaine en Communauté française. Il cherche enfin à délimiter la portée exacte de l'arrêt étudié dans le contexte décrit. [less ▲]

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See detailLa notification des règles d’opposition comme condition du procès équitable
Thevissen, Patrick ULg

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2011), 17(2011), 788-798

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