References of "Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles"
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See detailLes mentions du mandat de perquisition comme protection des droits de défense
Jacobs, Ann ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2006)

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See detailL'affaire Total Fina: quand le pragmatisme prend le pas sur la réalité intellectuelle
Kettels, Aurélie ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2006), 34(34), 1503-1509

Note relative à l'arrêt 104/2006 prononcé le 21 juin 2006 par la Cour constitutionnelle dans l'affaire dite "Total Fina" : application ratione temporis d'une disposition relative à la compétence des ... [more ▼]

Note relative à l'arrêt 104/2006 prononcé le 21 juin 2006 par la Cour constitutionnelle dans l'affaire dite "Total Fina" : application ratione temporis d'une disposition relative à la compétence des juridictions belges pour connaître d'infractions au droit international humanitaire. [less ▲]

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See detailLe risque de préjudice grave difficilement réparable en matière de nomination ou de promotion dans la fonction publique
Donnay, Luc ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2006), (1), 24-42

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See detailLa vente couplée à l'obligation de construire: navigation en eaux troubles. Note sous Liège, 8 juin 2002
Kohl, Benoît ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2005)

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See detailLe point de départ du délai de prescription de l'action publique pour le complice du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité
Michiels, Olivier ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2005)

L'article s'attache à définir le point de départ du délai de prescription de l'action publique pour le complice du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. Il s'interroge encore sur les ... [more ▼]

L'article s'attache à définir le point de départ du délai de prescription de l'action publique pour le complice du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. Il s'interroge encore sur les répercussions de cette jurisprudence sur le point de départ du délai de prescription en matière de faux en écriture. [less ▲]

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See detailVous communiquiez ? J'en suis fort aise. Eh bien ! Déposez et envoyez à présent.
Boularbah, Hakim ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2005)

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See detailPassage sur le fonds d'autrui: variations sur un même thème
Boufflette, Sophie ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2005)

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See detailServitude vicinale anomale : quelques précisions
Lecocq, Pascale ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2005)

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See detailQuand le pouvoir judiciaire se mêle du pouvoir législatif...
Wildemeersch, Jonathan ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2005), (36), 1600-1611

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See detailLa compétence territoriale en matière de saisie-description, aujourd'hui et demain
Vanbrabant, Bernard ULiege; Van Couter, Yves

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2005), (9), 395

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See detailLe principe de légalité en matière de roulage : un principe relatif?
Jacobs, Ann ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2005)

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See detailLe recours direct, une nouvelle étape ?
Wildemeersch, Jonathan ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2004), (6), 242-243

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See detailLe recours de l’employeur public en remboursement des rémunérations versées à un agent
Wildemeersch, Jonathan ULiege; Jeunehomme, Jean-François ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2004), (6), 248-256

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See detailL’application de la loi dans le temps en matière de roulage
Jacobs, Ann ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2004)

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See detailLe point sur les allocations familiales d'orphelin
Michiels, Olivier ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2004), (19), 810-817

L'article tente de faire le point sur les allocations familiales dues à un orphelin. Il passe, à cette occasion, en revue la jurisprudence de la Cour d'arbitrage - devenue Constitutionnelle - relative à ... [more ▼]

L'article tente de faire le point sur les allocations familiales dues à un orphelin. Il passe, à cette occasion, en revue la jurisprudence de la Cour d'arbitrage - devenue Constitutionnelle - relative à ce sujet. [less ▲]

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See detailSuspension de l’exigibilité de créances de l’Etat : l’incidence d’un fédéralisme centrifuge sur le principe d’égalité
Rosoux, Géraldine ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2004)

The article analyzes a mechanism of compensation of State debts, and examines the question of the protection of fundamental rights such as equality in the Belgian federal State.

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See detailObservations sous Mons, 25 mars 2002
Leleu, Yves-Henri ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2003)

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See detailL'interprétation des clauses d'une police d'assurance en cas de doute
Paris, Catherine ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2003)

Detailed reference viewed: 58 (1 ULiège)
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See detailTierce décision obligatoire et motivation
Caprasse, Olivier ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2003)

Detailed reference viewed: 119 (6 ULiège)
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Peer Reviewed
See detailTierce décision obligatoire et violation d'une règle de procédure conventionnellement arrêtée par les parties
Caprasse, Olivier ULiege

in Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (2003)

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